Donner quitus : est-ce obligatoire ? Signification ?
Donner quitus au syndic signifie approuver sa gestion pour la période et les actes concernés. Ce vote ne doit pas être confondu avec l’approbation des comptes, le vote du budget ou la désignation du syndic. Le quitus n’est pas une formalité que les copropriétaires seraient obligés d’accepter.
Quitus au syndic : quelle portée ?
Le quitus peut avoir un effet sur l’action du syndicat des copropriétaires concernant des actes dont l’assemblée avait connaissance. Avant de voter, examinez les documents remis, les opérations concernées et les éventuelles réserves. Une formule générale ne constitue pas une garantie que toute la gestion a été vérifiée.
Il serait toutefois inexact d’affirmer qu’un quitus interdit automatiquement tout recours de toute personne, y compris pour des faits cachés ou un préjudice personnel. La portée de la décision et la qualité de celui qui agit doivent être distinguées.
Un copropriétaire peut-il encore rechercher la responsabilité du syndic ?
La Cour de cassation a rappelé le 29 février 2024 que le copropriétaire ayant voté le quitus peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. Cette action est distincte de la contestation de la résolution d’assemblée et de l’action du syndicat.
Cela ne signifie pas qu’une indemnisation est acquise : faute, préjudice, lien de causalité, recevabilité et délais doivent être examinés. L’ancien délai de trente ans annoncé sur cette page ne doit pas être appliqué comme règle générale actuelle.
Refuser le quitus : quelles conséquences ?
Un refus de quitus ne révoque pas automatiquement le syndic et n’annule pas à lui seul ses actes. Les copropriétaires peuvent avoir des questions sur une opération tout en prenant séparément position sur les comptes, le budget et le mandat.
Demandez des explications précises et la présentation de résolutions distinctes. Un vote sur le budget prévisionnel ne vaut pas renouvellement du contrat du syndic. Le guide du syndic et du syndicat des copropriétaires aide à identifier les rôles.
Quels documents vérifier avant l’assemblée ?
Rapprochez le rapport de gestion, les comptes, les factures ou contrats utiles et les décisions antérieures. Formulez les réserves sur des faits identifiables plutôt que sur une appréciation générale de la relation avec le syndic. Pour une contestation ou une action en responsabilité, faites vérifier rapidement la démarche et le délai propres au cas.
Si vous louez un lot, les décisions de copropriété ne remplacent pas vos obligations envers le locataire. Préparez le bail et les informations utiles. Pour le suivi de votre lot, Loyer Manager ne remplace pas la comptabilité du syndicat.
Relecture du 7 novembre 2026 : Cour de cassation : portée du quitus et action individuelle et arrêt du 29 février 2024, n°22-24.558. Les effets du vote dépendent des faits et de l’action envisagée.
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Je vous remercie pour cet éclaircissement concernant le quittus. Je ne savais effectivement pas ce que cela voulait dire.
Bonjour,
Nous avons eu notre AG et l’orsque nous avons aborbe la question du Quitus sur donner ou pas cela à jette un froid pour la suite de lA.G.
Question sommes nous obligé de donner le Quitus ou pas?
Depuis une quinzaine d’années,je vis dans un immeuble de 40 co-propriétaires.
En 2011 un appartement a fait l’objet d’une vente par saisie .Le propriétaire ,le jour de la vente
devait 9000 euros à la co-propriété.Cet appartement a été vendu 60 000 euros par le tribunal.
Le syndic avait chargé un avocat pour le représenter et donc de récupérer les 9000 euros.
Que s’est-t-il passé depuis 2011?toujours est-il que ces 9000 euros se sont volatilisés et n’apparaissent même plus dans les comptes de notre nouveau syndic!En tant que co-propriétaire dans cet immeuble,quels sont les recours possibles,4 ans après la vente?
Peut on donner le quitus à notre nouveau syndic après une affaire pareille car on nous a fait croire que cette affaire était terminée et qu’il n’y avait plus rien à faire !…
Donner quitus pour la gestion des comptes et leur ventilation à une gestion immobilière , dans l’approbation des comptes , est autorisée ?
Si oui doit il faire l’objet d’une résolution distincte ?
Si non doit il être inscrit sur le procès verbal original (non retranscrit) ?
Dois je fournir un texte qui justifie que le quitus n est pas obligatoire
Est-ce que cela s’applique pour la Belgique?Je n’ai jamais entendu le terme « donner quitus »,mais plutôt « voter la décharge au syndic ».
notre syndic dés qu’on lui parle de quitus voie rouge !!et proclame qu’il est dans son droit et que se sont les associations de defenses de copropriétaires qui disent n’importe quoi
Pourquoi, continuer à mettre le quitus à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le syndic a-t-il le droit de prendre la parole en faveur du quitus, et réussir à donner quitus.
Est-ce obligatoire de mettre à l’ordre du jour l’approbation de QUITUS?
Ajoutons que les syndics veulent obtenir le quitus puisque leur compagnie d’assurance baisse en conséquence la prime payée : c’est logique, les copropriétaires n’ayant plus la possibilité d’engager la responsabilité de leur syndic devant la justice.