Dispositif Jeanbrun : statut du bailleur privé et amortissement
Le dispositif Relance logement, aussi appelé Jeanbrun ou statut fiscal du bailleur privé, permet une déduction au titre de l'amortissement pour certains investissements locatifs. Il ne s'agit pas d'une réduction d'impôt calculée comme le Pinel. Le régime concerne des opérations éligibles réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
Quels logements sont concernés ?
Le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif et répondre aux conditions du neuf ou de l'ancien avec réhabilitation lourde. Dans l'ancien, le parcours des travaux d'amélioration impose notamment au moins 30 % du prix d'acquisition et une réhabilitation lourde permettant d'atteindre un DPE A ou B : repeindre un appartement ne suffit pas.
La fiche officielle Relance logement – Jeanbrun distingue les deux parcours. Dans le neuf, il peut s'agir d'une acquisition ou construction admise ; dans l'ancien, les travaux d'amélioration doivent notamment atteindre le seuil prévu et satisfaire les critères de réhabilitation.
Location nue et engagement de neuf ans
Le logement est proposé comme résidence principale du locataire, sans mobilier relevant d'un bail meublé, pour un engagement de neuf ans. Vérifiez la date de première mise en location, le niveau de loyer choisi et les ressources du locataire.
Les restrictions relatives au foyer fiscal et à la famille doivent être examinées avant la signature du contrat de location. Une location à un proche ou un loyer de marché ne convient pas automatiquement. Conservez les justificatifs correspondant à l'année de signature.
Amortissement : distinguer base, taux et plafond
Le mécanisme consiste à déduire une fraction de la base admissible des revenus fonciers, avec des taux et limites annuelles. La valeur du foncier est exclue selon les règles du dispositif. Le taux dépend notamment du neuf ou de l'ancien et du niveau de location intermédiaire, sociale ou très sociale.
Un amortissement annuel ne représente pas la même somme d'impôt économisée. Faites chiffrer l'effet sur votre revenu imposable, la trésorerie et les reports éventuels. Le ministère chargé du logement présente le principe ; les paramètres de calcul doivent être repris du texte et de la fiche correspondant au projet.
| Niveau de location | Taux annuel dans le neuf | Taux annuel dans l'ancien réhabilité |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5 % | 3 % |
| Social | 4,5 % | 3,5 % |
| Très social | 5,5 % | 4 % |
Le plafond annuel est en principe de 8 000 € par foyer fiscal. Des majorations de 2 000 € ou 4 000 € sont prévues sous conditions, notamment de part des revenus affectés à la location sociale ou très sociale. Elles ne résultent pas du seul choix d'un taux dans le tableau.
Option fiscale et articulation avec les autres régimes
L'option s'exerce selon le calendrier déclaratif et elle engage le logement. Le micro-foncier n'est pas compatible avec l'option d'amortissement dans ce cadre. Les règles de cumul avec d'autres avantages ne se déduisent pas d'un simple ajout de leurs taux.
Le Denormandie est notamment un autre cadre à comparer pour certains biens avec travaux, avec son propre mécanisme de réduction. Loc’Avantages repose sur un conventionnement Anah. N'additionnez pas ces avantages pour un même logement sans validation de leur articulation.
Travaux, déclaration et preuves à conserver
Archivez acte d'acquisition, plans et qualification du logement, devis, factures, performances, dates d'achèvement, engagement de location et calculs. Le coût total, les dépenses admissibles et la base amortissable sont des montants différents.
Le suivi des loyers et des charges facilite la préparation des comptes. Il ne démontre pas l'éligibilité du bâtiment ou des travaux. Avant l'achat, comparez un scénario avec avantage et un autre sans, en incluant vacance, entretien et financement.
Revente et évolutions législatives
Une rupture d'engagement peut entraîner une remise en cause. Le calcul de la plus-value doit également tenir compte du traitement des amortissements prévu par le dispositif : l'économie annuelle ne résume pas le résultat global de l'opération.
Les assouplissements annoncés dans un projet de loi ne doivent pas être appliqués avant leur adoption et leur entrée en vigueur. Cette fiche présente les règles vérifiées lors de sa rédaction ; le panorama des dispositifs immobiliers permet de distinguer les régimes ouverts des anciens dispositifs fermés.
Organiser le suivi de votre location
Conservez loyers, charges, encaissements et justificatifs par logement avec Loyer Manager. Le suivi locatif aide à préparer vos comptes ; l’éligibilité et le calcul d’un avantage fiscal doivent être vérifiés séparément.
