Conditions gnrales d'utilisation

Le prsent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antrieur, crit ou non crit, conclu entre les parties et se rapportant au mme objet. Toute convention drogatoire ou complmentaire au prsent contrat devra tre constate par crit. Les intituls des articles du prsent contrat ne figurent que pour plus de commodit et naffectent en aucune manire le sens des dispositions auxquelles ils font rfrence. Aucun fait de tolrance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part lune quelconque des dispositions du prsent contrat.

Article 1 : Acceptation des présentes conditions

L'utilisation des services, gratuits ou payants, mis à disposition sur ce site implique la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

L'utilisation de ces services est réservées à des personnes majeures et pleinement responsables de leurs actes et moyens. Si ce n'est pas le cas, ils doivent se faire représenter par leur tuteur légal.

Ces conditions peuvent évoluer sans préavis, les utilisateurs doivent s'y référer avant chaque utilisation du service.

En cas de non respects des présentes conditions par un utilisateur, le prestataire se réserve le droit de lui refuser l'accès au site et ses services.

Article 2 : Description des services

L'objectif de ce site est de faciliter les relations entre particuliers et professionnels.

Affichages publicitaires : En contrepartie de la gratuité d'accès à des informations de valeur sur l'immobilier, l'utilisateur accepte d'être interrompu dans sa navigation par des affichages publicitaires. Il se fera un devoir et une obligation morale de ne pas en bloquer la diffusion sur son ordinateur.

Annonces premium : Un service de petites annonces est mis à disposition de l'utilisateur. Il lui sera proposé une mise en valeur de son annonce en échange d'une contrepartie financière.

Multidiffusions : Un service de transmission des annonces auprs de services distants est mis à disposition de l'utilisateur en échange d'une contrepartie financière.

Envoi postal de documents : Un service de télésecrétariat est mis à disposition des propriétaires bailleurs. Ce service inclut l'édition, l'impression et l'envoi postal de documents.

Ce service est limité à l'édition, l'impression et l'envoi postal de documents fournis par le bailleur. L'impression des documents implique la validation préalable du bailleur.

Mise en relation avec des professionnels : L'utilisateur peut demander gratuitement des devis, estimations, ou des rendez vous avec des professionnels.

Dans le cadre de l'utilisation de ce service, il accepte sans concession la transmission de ses coordonnées aux professionnels visés par la demande émise. Il accepte également que la transmission de ses coordonnées puissent être relayée par un intermédiaire spécialisé.

Article 3 : Informations transmises par l'utilisateur : Droit et responsabilité

En envoyant des contenus sur le site, l'utilisateur prend la reponsabilité de leur véracité et exactitude.

Ces contenus sont entendus textuels ou audiovisuels.

Une interface en ligne dont l'accès est sécurisé permet à l'utilisateur de modifier, supprimer et ajouter ses contenus.

En envoyant des contenus sur le site, l'utilisateur en cède les droits d'utilisation et de rediffusion.

Article 4 : Dépôt d'annonces

Les annonces sont traitées et diffusées dès leur parution. Toute prestation commencée étant due, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun délai de rétractation. Il pourra demander la suppression de son annonce mais ne pourra pas demander le remboursement de la période non utilisé.

L'utilisateur sera régulièrement relancé pour prolonger la parution de son annonce. Sans réponse de sa part sous 15 jours, la publication de l'annonce sera suspendue.

Article 5 : Engagement de l'annonceur

L'annonceur s'engage à ne pas diffuser d'annonce fausse ou mensongère. Elle doit correspondre à la rubrique concernée, sans quoi des frais de modération forfaitaire de 15€ HT seront appliqués, par annonce modérée.

Exemple d'annonce non autorisée :
Proposer des services de pret ou de recherche d'appartement dans la rubrique "Vente maison", réservée aux maisons à vendre.

Article 6 : Responsabilité du prestataire :

Le prestataire s'engage à mettre à disposition un système d'informations utilisable par les particuliers et professionnels, dans la limite de fiabilité technique offerte par l'Internet.

Ainsi, l'utilisateur comprend et accepte que peuvent avoir lieu des interruptions de services indépendantes de la volonté du prestataire.

Article 7 : Information nominatives et Droit à l'oubli

Des champs spécifiques sont prévus pour les informations nominatives.

En désactivant une annonce, le nom de l'annonceur et ses coordonnées ne sont plus affichées. Il peut modifier le texte de l'annonce via l'interface en ligne, pour supprimer les mentions relatives à son identité.

De ce fait, l'utilisateur est invité à utiliser les moyens à sa disposition pour faire disparaitre les traces qu'il a lui même créé.

Article 8 : Mot de passe et accès sécurisé

Les mots de passe sont cryptés avant d'être stockés. Le prestataire ne peut pas décrypter les mots de passe stockés. En cas de perte de mot de passe, l'utilisateur doit demander l'envoi par email d'un nouveau mot de passe.

Article 9 : Archivage des données

Pour des raisons légales, toutes les informations saisies par l'utilisateur resteront stockées et archivées pendant une période de 3 à 5 ans. Cela inclut les coordonnées de l'utilisateur, les petites annonces publiées et les messages sur les espaces d'expression publique, tels que le Blog ou le Forum.

Les échanges par email entre l'utilisateur et le prestataire sont également conservés, pendant une période de cinq ans.

Conditions gnrales de vente

Article 1 : Conditions de remboursement

Toute prestation commence est de et non remboursable. Sur prsentation d'une raison valable, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE un remboursement avant l'execution de la prestation. Dduction faite des frais de gestion, le remboursement sera honor dans un dlai de 30 jours fin de mois. Les frais de gestion sont calculs sur une base fixe de 8 HT + 3.4% du montant HT.

Article 2 : Dlai de traitement des prestations :

En acceptant les prsentes Conditions Gnrales de Ventes et en application de l'article L. 121-21-5 du Code de la Consommation, vous souhaitez un traitement immdiat de la prestation, sans attendre l'expiration du dlai de rtraction de 14 jours dont vous pouvez bnficier.

Le traitement des prestations commandes sur Alliance-habitat.com dbute sous dans un dlai maximum de deux jours ouvrs aprs rception du rglement.

Toute prestation commence est due, mme si celle ci a t annule avant son terme.

Exemple : Le bien immobilier est vendu et l'annonce n'est plus diffuse.

Aucun remboursement ne pourra tre demand sur la dure restante de publication.

Article 3 : Conditions particulires à certaines prestations

Affichage prioritaire d'Annonces

La prestation de parution prioritaire implique le dpt pralable d'une annonce par le CLIENT, sur le site du PRESTATAIRE. Le tarif propos dpend de la prestation commande (vente, location meuble, etc)

L'annonce est affiche en priorit, avant les petites annonces gratuites, ou relayes depuis un plusieurs autres sites partenaires.

Ordre d'affichage : Les annonces sont publies en PEPS (Premier entr, premier sorti). Ainsi, chacun a son moment en tte de liste.

Les annonces faisant l'objet des 4 dernires commandes d'affichage prioritaire sont relayes sur le blog et la page d'accueil.

Un dlai d'une plusieurs heures peut s'couler entre le moment du traitement de la commande et la mise jour de l'ensemble des pages. Ce dlai est provoqu par le systme de mise en cache et ne peut tre raccourci.

Mise en valeur : L'annonce est mise en valeur l'aide d'un signe distinctif pouvant tre un fond de couleur, une typographie particulire, ou un objet graphique remarquable (icone par exemple).

Impression et Envoi postal de documents

La prestation dbute ds rception de tout ou parties des informations ncessaires.

Les documents sont rdigs selon les informations proposes par le client, puis envoyes celui ci pour validation.

Ds validation du document, la responsabilit du client est engage quand la validit des informations y figurant.

Le PRESTATAIRE Le service d'impression et d'envoi postal s'engage imprimer et envoyer par voie postale les documents dans un dlai de 48H ouvres, suivant la rception de la validation donne par le CLIENT.

Une validation est rpute valide lorsque le client indique "Je valide" par email.