Conditions générales d'utilisation
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.
Article 1 : Acceptation des présentes conditions
L'utilisation des services, gratuits ou payants, mis à disposition sur ce site implique la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
L'utilisation de ces services est réservées à des personnes majeures et pleinement responsables de leurs actes et moyens. Si ce n'est pas le cas, ils doivent se faire représenter par leur tuteur légal.
Ces conditions peuvent évoluer sans préavis, les utilisateurs doivent s'y référer avant chaque utilisation du service.
En cas de non respects des présentes conditions par un utilisateur, le prestataire se réserve le droit de lui refuser l'accès au site et ses services.
Article 2 : Description des services
L'objectif de ce site est de faciliter les relations entre particuliers et professionnels.
Affichages publicitaires : En contrepartie de la gratuité d'accès à des informations de valeur sur l'immobilier, l'utilisateur accepte d'être interrompu dans sa navigation par des affichages publicitaires. Il se fera un devoir et une obligation morale de ne pas en bloquer la diffusion sur son ordinateur.
Annonces premium : Un service de petites annonces est mis à disposition de l'utilisateur. Il lui sera proposé une mise en valeur de son annonce en échange d'une contrepartie financière.
Multidiffusions : Un service de transmission des annonces auprès de services distants est mis à disposition de l'utilisateur en échange d'une contrepartie financière.
Envoi postal de documents : Un service de télésecrétariat est mis à disposition des propriétaires bailleurs. Ce service inclut l'édition, l'impression et l'envoi postal de documents.
Ce service est limité à l'édition, l'impression et l'envoi postal de documents fournis par le bailleur. L'impression des documents implique la validation préalable du bailleur.
Mise en relation avec des professionnels : L'utilisateur peut demander gratuitement des devis, estimations, ou des rendez vous avec des professionnels.
Dans le cadre de l'utilisation de ce service, il accepte sans concession la transmission de ses coordonnées aux professionnels visés par la demande émise. Il accepte également que la transmission de ses coordonnées puissent être relayée par un intermédiaire spécialisé.
Article 3 : Informations transmises par l'utilisateur : Droit et responsabilité
En envoyant des contenus sur le site, l'utilisateur prend la reponsabilité de leur véracité et exactitude.
Ces contenus sont entendus textuels ou audiovisuels.
Une interface en ligne dont l'accès est sécurisé permet à l'utilisateur de modifier, supprimer et ajouter ses contenus.
En envoyant des contenus sur le site, l'utilisateur en cède les droits d'utilisation et de rediffusion.
Article 4 : Dépôt d'annonces
Les annonces sont traitées et diffusées dès leur parution. Toute prestation commencée étant due, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun délai de rétractation. Il pourra demander la suppression de son annonce mais ne pourra pas demander le remboursement de la période non utilisé.
L'utilisateur sera régulièrement relancé pour prolonger la parution de son annonce. Sans réponse de sa part sous 15 jours, la publication de l'annonce sera suspendue.
Article 5 : Engagement de l'annonceur
L'annonceur s'engage à ne pas diffuser d'annonce fausse ou mensongère. Elle doit correspondre à la rubrique concernée, sans quoi des frais de modération forfaitaire de 15€ HT seront appliqués, par annonce modérée.
Exemple d'annonce non autorisée :
Proposer des services de pret ou de recherche d'appartement dans la rubrique "Vente maison", réservée aux maisons à vendre.
Article 6 : Responsabilité du prestataire :
Le prestataire s'engage à mettre à disposition un système d'informations utilisable par les particuliers et professionnels, dans la limite de fiabilité technique offerte par l'Internet.
Ainsi, l'utilisateur comprend et accepte que peuvent avoir lieu des interruptions de services indépendantes de la volonté du prestataire.
Article 7 : Information nominatives et Droit à l'oubli
Des champs spécifiques sont prévus pour les informations nominatives.
En désactivant une annonce, le nom de l'annonceur et ses coordonnées ne sont plus affichées. Il peut modifier le texte de l'annonce via l'interface en ligne, pour supprimer les mentions relatives à son identité.
De ce fait, l'utilisateur est invité à utiliser les moyens à sa disposition pour faire disparaitre les traces qu'il a lui même créé.
Article 8 : Mot de passe et accès sécurisé
Les mots de passe sont cryptés avant d'être stockés. Le prestataire ne peut pas décrypter les mots de passe stockés. En cas de perte de mot de passe, l'utilisateur doit demander l'envoi par email d'un nouveau mot de passe.
Article 9 : Archivage des données
Pour des raisons légales, toutes les informations saisies par l'utilisateur resteront stockées et archivées pendant une période de 3 à 5 ans. Cela inclut les coordonnées de l'utilisateur, les petites annonces publiées et les messages sur les espaces d'expression publique, tels que le Blog ou le Forum.
Les échanges par email entre l'utilisateur et le prestataire sont également conservés, pendant une période de cinq ans.
Conditions générales de vente
Article 1 : Conditions de remboursement
Toute prestation commencée est dûe et non remboursable. Sur présentation d'une raison valable, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE un remboursement avant l'execution de la prestation. Déduction faite des frais de gestion, le remboursement sera honoré dans un délai de 30 jours fin de mois. Les frais de gestion sont calculés sur une base fixe de 8€ HT + 3.4% du montant HT.
Article 2 : Délai de traitement des prestations :
En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes et en application de l'article L. 121-21-5 du Code de la Consommation, vous souhaitez un traitement immédiat de la prestation, sans attendre l'expiration du délai de rétraction de 14 jours dont vous pouvez bénéficier.
Le traitement des prestations commandées sur Alliance-habitat.com débute sous dans un délai maximum de deux jours ouvrés après réception du règlement.
Toute prestation commencée est due, même si celle ci a été annulée avant son terme.
Exemple : Le bien immobilier est vendu et l'annonce n'est plus diffusée.
Aucun remboursement ne pourra être demandé sur la durée restante de publication.Article 3 : Conditions particulières à certaines prestations
Affichage prioritaire d'Annonces
La prestation de parution prioritaire implique le dépôt préalable d'une annonce par le CLIENT, sur le site du PRESTATAIRE. Le tarif proposé dépend de la prestation commandée (vente, location meublée, etc)
L'annonce est affichée en priorité, avant les petites annonces gratuites, ou relayées depuis un à plusieurs autres sites partenaires.
Ordre d'affichage : Les annonces sont publiées en PEPS (Premier entré, premier sorti). Ainsi, chacun a son moment en tête de liste.
Les annonces faisant l'objet des 4 dernières commandes d'affichage prioritaire sont relayées sur le blog et la page d'accueil.
Un délai d'une à plusieurs heures peut s'écouler entre le moment du traitement de la commande et la mise à jour de l'ensemble des pages. Ce délai est provoqué par le système de mise en cache et ne peut être raccourci.
Mise en valeur : L'annonce est mise en valeur à l'aide d'un signe distinctif pouvant être un fond de couleur, une typographie particulière, ou un objet graphique remarquable (icone par exemple).
Impression et Envoi postal de documents
La prestation débute dès réception de tout ou parties des informations nécessaires.
Les documents sont rédigés selon les informations proposées par le client, puis envoyées à celui ci pour validation.
Dès validation du document, la responsabilité du client est engagée quand à la validité des informations y figurant.
Le PRESTATAIRE Le service d'impression et d'envoi postal s'engage à imprimer et envoyer par voie postale les documents dans un délai de 48H ouvrées, suivant la réception de la validation donnée par le CLIENT.
Une validation est réputée valide lorsque le client indique "Je valide" par email.