5 solutions à l'amiable pour régler les loyers impayés

Le recouvrement de loyer impayé est délicat à traiter pour le propriétaire-bailleur qui fait valoir son droit de recevoir ses loyers en temps et en heure. Malheureusement, les aléas de la vie engendrent des situations complexes pour certains locataires. Dans l'intérêt des deux parties, il est toujours préférable de trouver une solution à l'amiable et durable. Voici  5 conseils pratiques pour régler les litiges, quand le locataire est de bonne foi…

Il est important de préciser que c'est au locataire d'engager toutes les démarches pour trouver une solution à l'amiable. La seule solution du propriétaire est d'entamer une procédure d'expulsion, il n'a aucune autre marge de manœuvre.

On considère que le locataire est en situation de loyer impayé lorsque les retards constituent 3 mois consécutifs. Le locataire a toujours intérêt a réagir rapidement et à prévenir son propriétaire lorsqu'il se heurte à des difficultés financières. La bonne foi est toujours un atout qui jouera en sa faveur. Il n'est rien de pire que de faire la sourde oreille et de ne pas expliquer la situation de vive voix.

Étalement des paiements

La première solution est de négocier l'étalement des paiements sur plusieurs mois. Le locataire peut le faire directement ou par l'intermédiaire d'associations ou d'organisations. Il est recommandé d'adresser tous les courriers par voie recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord, le remboursement échelonné doit être stipulé par écrit.

Saisine du Fonds de solidarité pour le logement

Il existe un fonds de solidarité du logement par département. Ce fonds fournit, sous certaines conditions, une aide financière au locataire pour payer ses retards de loyers. Le dossier de demande d'aide doit être retiré par une assistante sociale.

Recours à Action logement

Action Logement propose plusieurs aides. Le locataire doit se rapprocher de l'Agence Départementale de l'Information sur le Logement (Adil) la plus proche de son domicile.

Dépôt d'un dossier de surendettement

La procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut permettre d'obtenir des reports pour l'échelonnement des loyers en retard. Ce dossier peut être rempli avec l'aide d'une assistante sociale.

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement : Anil

Cette agence propose un numéro vert gratuit pour les propriétaires et les locataires : « SOS loyers impayés » au 0 805 16 00 75.
  • Le locataire pourra consulter un conseiller juriste gratuitement.
  • Les propriétaires pourront également bénéficier de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à un agent de l'Anil.
Le propriétaire a toujours avantage à trouver une solution à l'amiable quand c'est possible car les procédures sont longues et onéreuses. Si, en tant que propriétaire, vous êtes confronté à ce problème, partagez ces conseils avec votre locataire, ils vous apporteront sûrement une issue positive et amiable à vos litiges.
Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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6 réactions à “5 solutions à l'amiable pour régler les loyers impayés”

  1. Aliaga

    Que peut faire un propriétaire qui veut récupérer son logement quand le locataire a disparu, sans laissé d’adresses ni rendu les clés depuis de nombreux mois (ni bien sur sans payer son loyer depuis).
    Aucunes façons de contacter personne, portable sans réponse, etc..

  2. Patricia Recrosio

    Bonjour,

    Nous vous invitons à lire cet article sur Alliance Habitat qui vous informera de la procédure à suivre dans le cas où le locataire est parti sans laisser d’adresse du jour au lendemain, ce qui est votre cas.
    Lien : https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2480-abandon-de-domicile-par-le-locataire-que-faire-des-meubles/

  3. Aliaga

    « Lorsque les éléments laissent supposer que le logement est abandonné » Le locataire étant impossible à retrouver, comment l’huissier va lui remettre ce courrier de mise en demeure ?

  4. Patricia Recrosio

    Dans le cas d’abandon de domicile par le locataire et sans réponse de sa part, l’huissier a tout pouvoir de rentrer dans les lieux. C’est le seul moyen légal pour récupérer son bien assez rapidement.

    Concrètement, la mise en demeure doit se faire par voie d’huissier de justice. Si le locataire ne répond pas dans le mois qui suit, l’huissier pourra entrer dans l’appartement et constater l’abandon du domicile. Il dressera alors un procès-verbal qui permettra au bailleur de demander la résiliation judiciaire du bail.

    Bon courage pour la suite…
    Patricia

  5. Aliaga

    Merci Patricia, je viens de contacter un huissier de justice pour entamer la procédure de récupération du logement abandonné et l’avantage est que ce sera assez rapide, l’inconvénient c’est le prix, (sommation,etc…)

  6. Delettre

    Bonjour , nous avons mis 1 maison en gestion locative car nous avons changé de région. Il s avére que les locataires n ont pas payé la caution et 1 mois de loyer. Nous avons relancé l agence plusieurs fois , mais toujours rien . Ce n est pas évidant quand nous sommes à 1000 km . Que faire ?

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