Les métiers de la construction immobilière
Parmi les professionnels de l'immobilier, les acteurs de la construction immobilière ont pris tardivement conscience que la production de biens immobiliers représente des enjeux considérables et qu'elle justifie de beaucoup de soin, de réflexion et d'expérience.
Il fallait penser « usage d'une construction » et sa « capacité à évoluer » dans le temps, « valeur d'un projet immobilier » et les « conditions de sa pérennité » pour définir les nouveau axe d'opération.
La définition de constructeur
Les entrepreneurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d'études
Les sociétés de construction, et les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeuble à construire ou un contrat de construction de maisons individuelles. Les mandataires de propriétaire de l'ouvrage .
Responsabilités des constructeurs
C'est une garantie décennale pour le gros œuvre et une garantie biennale pour les autres équipements.
Assurances obligatoires pour les professionnels de la construction
La loi oblige les constructeurs à souscrire l'assurance correspondant aux responsabilités qu'ils sont susceptibles d'encourir.
Il doit être en mesure de fournir ses attestations d'assurances .
Comment choisir son constructeur ?
Jusqu'à ce que le projet arrive à son terme, le constructeur doit faire preuve de nombreuses compétences et qualifications techniques telles que :
- les réglementations thermiques,
- les normes d'habitabilité
- une grande capacité d'écoute,
- etc…
Sa mission peut même aller jusqu'à alléger les soucis administratifs du client par rapport au département. C'est pourquoi vous devez privilégier un constructeur local.
Il connait bien les spécificités de l'endroit (connaissance des différentes entreprises susceptibles d'être engagées pour établir les devis travaux, visite des lieux pour évaluer le terrain, etc.).
Le mieux reste de choisir un professionnel sous la tutelle du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), respectant le régime juridique s'y référant.
Le plus sûr sera aussi de faire appel à un constructeur travaillant sous une marque de construction connue ou membre d'une association renommée, pour s'assurer de la qualification du professionnel et de sa responsabilité du constructeur.
Cassation : la faute du constructeur n'implique pas toujours des dommages-intérêts
Votre maître d'œuvre a oublié une charge essentielle à la réalisation du chantier, ce qui va faire monter le coût total des travaux. Vous souhaitez lancer une procédure judiciaire à son encontre pour vous faire indemniser.
La Cour de Cassation a publié un avis révélant qu'un constructeur ayant effectué une faute dans la réalisation de son œuvre n'est pas obligatoirement sanctionné.
L'exemple pris met en scène un couple qui demandait un dommage intérêt, car le constructeur avait oublié de mettre dans son devis, le raccordement relatif au système d'eau.
Ils pensaient par exemple que le maître d'œuvre devrait le faire à ses frais parce que la faute lui revenait.
La Cour a donc jugé la demande injustifiable, car le raccord d'eau est un système indispensable à l'habitation. Si le constructeur prenait en charge ce travail, cela revenait au propriétaire de percevoir un gain.
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