Louer à des personnes handicapées

Louer à des personnes handicapées, notamment moteur, peut être un bon plan pour le bailleur. En effet, il s'agit d'un profil locataire plutôt bon. Découvrez pourquoi.

En préambule, aucun texte de loi impose aux propriétaires-bailleurs d'effectuer des travaux pour rendre le locatif accessible aux personnes handicapées.

En revanche, le propriétaire n'a pas le droit de faire une sélection des locataires en fonction de leur handicap. Une telle attitude est considérée comme discriminatoire et condamnable par la loi.

C'est au locataire de prendre l'appartement en l'état et de juger s'il correspond à ses besoins. Il pourra financer des travaux de rénovation et d'aménagement si ceux-ci n'entraînent pas la  « transformation » du logement. Le propriétaire sera en droit de refuser ces aménagements s'ils modifient la nature du bien. 

Législation pour les lieux ouverts au public

Le code de la  construction protègent les personnes handicapées et leur facilitent l'accès aux habitations. Ces lois sont appliquées sur des ensembles de bâtiments et ne concernent pas les biens privés des propriétaires.

En effet, la loi pour « égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 prévoit que seuls les bâtiments d'habitation existants, faisant l'objet de travaux, devront être rendus accessibles aux personnes handicapées.

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, énonce les normes d'accessibilité dans les bâtiments existants au cas où ceux-ci feraient l'objet de travaux de rénovation.

Tous les permis de construire déposés après le 31 décembre 2007 devront répondre à ces nouvelles normes. De même, tous les établissements recevant du public devront se mettre en conformité pour 2015.

Quelles sont les normes de location dans le privé ?

  • salle de bain et WC : le couloir doit avoir une giration de 1,5 mètre de diamètre
  • les poignées, prises de courant et interrupteurs doivent être positionnées entre 90 et 130 cm
  • les volets doivent être roulants et motorisés
  • création d'un espace commun douche/WC
  • place de stationnement pour GIG-GIC  avec une matérialisation de la place à l'aide d'un logo.

Une demande de location très forte

Aujourd'hui, la réglementation encadre les droits des personnes à mobilité réduite dans tous les domaines : travail, social, motorisation… Une personne handicapée est intégrée dans la vie professionnelle, dans la société et possède comme tout citoyen le droit à un toit.

Ce sont des locataires fiables et stables qui élisent domicile pour plusieurs années si la conception du logement au quotidien est pratique.

Le contrat de location et les modalités de bail sont classiques. Pensez-y lors de vos prochains travaux d'aménagements !

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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