Travaux en entreprise, les règles

La répartition des travaux entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial est toujours délicate. Difficile de savoir qui fait quoi lorsqu'on ne dispose pas d'un avenant au contrat de bail, d'autant plus que la loi ne prévoit pas de règles spécifiques quant à cette répartition des charges.

Les activités entreprises dans ce local peuvent apporter plus ou moins de dégâts à la structure du bâtiment. Dès lors, qui doit payer la facture des grosses réparations et les entretiens ?

Travaux en entreprise : qui fait quoi ?

La solution la plus simple bien évidemment est de négocier en amont et de joindre un document « répartition des travaux » au bail au moment de la signature. Pour qualifier les grosses réparations et les différencier des autres types de travaux moins lourds, un « montant des travaux » peut être déterminé dans le bail afin de pouvoir désigner plus facilement le payeur.

En gros, si le devis dépasse le montant plafond indiqué, les travaux peuvent être considérés comme lourds et donc à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, c'est le locataire qui paie.

Que dit la loi ?

L'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à prendre en charge les réparations lorsque celles-ci deviennent nécessaires. Ces gros travaux concernent la structure du bâtiment, le clos et le couvert (murs de soutènement, voûtes, toitures, poutres, clôture, portes…).

De nombreuses jurisprudences ont permis l'extension des grosses réparations sur des travaux qui touchent la structure et la solidité générale du bâtiment. Des réparations au coût élevé et qui entrent dans les équipements indispensables à l'utilisation du local incombent désormais au bailleur (même si c'est le locataire qui l'utilise). C'est le cas par exemple du remplacement d'un ascenseur ou d'un chauffage central.

Les contraintes

Une fois le payeur déterminé, les travaux peuvent être entamés. Mais attention, pas n'importe comment. Il est préférable de bien se renseigner en la matière, car les travaux d'un bail commercial doivent respecter des normes. Consultez les détails des contraintes liées à l'aménagement d'un bureau sur Companeo.

L'aménagement de bureau par exemple impose des normes sur divers points :

  • Les éclairages : l'utilisation d'ampoules de 100 Watts à 2 mètres de hauteur dans une pièce sans ouverture est la norme.

  • L'espace minimum vital par salarié doit être rigoureusement respecté : 10 m² minimum par salarié, plan de travail de 120 cm de long, 80 cm de large et 72 cm de hauteur.

  • La protection incendie : un local d'usine, un bureau, un commerce doivent disposer de système de détection de fumée, de sorties de secours d'au moins 90 cm de large, d'extincteurs, d'alarmes, de système de désenfumage, plus ou moins importantes en nombre en fonction de la superficie du local.

Attention à ne rien laisser au hasard !

 

Quel est votre point de vue ?

Participez au débat, laissez un message

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*