Règles du contrat de location : 8 questions et réponses

Les clauses et règles du contrat de location d'un logement loué vide sont réglementées par la loi du 6 juillet 1989. Mais ces clauses ne résolvent pas tous les problèmes et ne répondent pas à toutes les questions des locataires. Voici une liste des 8 questions les plus fréquentes demandées par les locataires avec leurs réponses concrètes.

Regles du contrat de location : questions/réponses

1- Puis-je installer une antenne ou une parabole individuelle ?

Avant toute installation, le locataire doit demander l'autorisation écrite au bailleur. Le propriétaire a le droit de refuser pour des raisons esthétiques, de solidité du toit, de visibilité…

2- J'habite au rez-de-chaussée. Dois-je payer des charges pour l'ascenseur ?

La répartition des charges de copropriété s'effectue au prorata de l'usage des équipements. Le locataire n'a donc aucune charge d'ascenseur à payer s'il habite au rez-de-chaussée, n'ayant pas l'usage de l'ascenseur.

3- Puis-je posséder un animal ?

Le locataire a tout à fait le droit de posséder un animal de compagnie et toute clause contraire est interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Mais attention, car l'animal doit être non dangereux pour autrui, donc dans le cas de serpent, araignée venimeuse ou autres animaux exotiques, le droit est limité. D'ailleurs, le locataire est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés par l'animal et des éventuelles nuisances de voisinage. D'autre part et conformément à la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.

4- Puis-je demander au propriétaire de poser un digicode ?

Le propriétaire n'a aucune obligation de poser un digicode, interphone ou autres équipements de sécurité.

5- Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?

Il est exclusivement interdit au locataire de sous-louer son appartement sauf si le locataire a l'autorisation écrite de son bailleur. Le non-respect de cette clause peut entrainer la résiliation du bail de la part du bailleur. En revanche, le locataire peut héberger un proche gratuitement et de façon temporaire.

6- Le propriétaire a-t-il un droit de visite en cours de bail ?

Le droit de visite du bailleur est permis en cas de vente ou de renouvellement de location. Mais celui-ci est limité à deux heures par jour, sauf dimanche et jours fériés. Il est interdit au bailleur de pénétrer chez le locataire pendant son absence ou sans son autorisation.

7- Peut-on me facturer les quittances de loyer ?

Non ! Les envois de quittances de loyer ainsi que tous les envois administratifs sont à la charge du bailleur. Toute clause qui mentionne des frais d'envois est réputée abusive et interdite.

8- Puis-je entreposer ma bicyclette dans le hall d'entrée de l'immeuble ?

Il faut demander l'autorisation au syndic de copropriété et consulter le règlement de l'immeuble. Dans tous les cas, il ne faut pas entraver les sorties de secours ou les évacuations en cas d'incendie.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l’immobilier.

 

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