Loyers impayés : La CCAPEX pour apaiser les litiges

Avec 110 000 demandes d'expulsions locatives par an, la situation est grave. Les locataires ne peuvent plus honorer leurs loyers, croulent sous les courriers de relances en recommandé envoyés par des propriétaires doivent assumer toutes les charges du logement et souvent le remboursement d'un crédit immobilier. Sans entrer dans une polémique stérile, il était temps d'agir et de trouver des solutions. C'est la mission de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) créée depuis 2009. Quel est son rôle ? A quel moment intervient-elle et comment la joindre ? Réponses…

La CCAPEX tente de résoudre les litiges à l'amiable

La CCAPEX est une commission compétente pour examiner les dossiers de risques d'expulsion locative. Il existe une antenne dans chaque département co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général ainsi que par l'ensemble des acteurs de terrain (dont les Caf). Elle étudie les situations de locataires ayant un litige avec leurs bailleurs pouvant entraîner un risque d'expulsion.

La conclusion de ces Commissions est qu'il suffit parfois d'un « coup de pouce » ou d'un arrangement à l'amiable pour aider un locataire à surmonter des difficultés passagères. Cela évite parfois de fastidieuses procédures de résiliation de bail, entrenant des situations conflictuelles qui durent de longues années.

Un accompagnement personnalisé et un coup de pouce financier si nécessaire

La CCAPEX propose toutes les solutions possibles pour aider le locataire à sortir de cette situation :

• aides financières
• accompagnement par un travailleur social
• mise en place d'un nouveau plan d'apurement lorsqu'il y a une dette locative, etc.

Pour monter un dossier auprès de la CCAPEX, rapprochez vous de votre CAF.

Attention, la CCAPEX ne prend pas en compte les demandes des locataires directement. Elle répond uniquement aux demandes des acteurs de terrain (association, CAF…). Lorsqu'un locataire est en situation d'impayé, il doit alerter la CAF qui se chargera de prévenir la CCAPEX pour trouver des solutions, et même action du côté du bailleur.

Elle permet d'intervenir sur des situations complexes d'impayés de loyers par des avis et recommandations adaptés aux situations.

La CCAPEX est un outil important du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. Pas très connue actuellement, elle tend à élargir ses actions d'aides dans l'intérêt des locataires et des bailleurs.