Les obligations imposées par la trêve hivernale

La trêve hivernale a débuté comme tous les ans à la même époque et dès les premiers frimas. Elle a commencé ce mercredi 31 octobre à 21 heures et se terminera le 15 mars 2013. Cette trêve traduit une règle claire : aucun locataire ne pourra être expulsé. En 10 ans, on estime que le nombre d'expulsions a doublé. Malgré ces situations douloureuses pour les locataires, le propriétaire bailleur se retrouve souvent avec un nombre considérable de loyers impayés qui peuvent le mettre également en difficulté au niveau de sa trésorerie. Quelles sont les recours d'un propriétaire pendant cette période de trêve hivernale ?

• Le cadre légal

Concrètement, la trêve hivernale démarre le 1er novembre, mais comme les expulsions sont illégales entre 21 heures et 6 heures du matin, elle a réellement débuté ce mercredi 31 octobre à 21heures. Les locataires peuvent souffler car ils ne seront pas expulser mais en contrepartie les propriétaires bailleurs soufflent également mais d'exaspération car ils se retrouvent avec un locataire qui ne paie pas son loyer. Les bailleurs peuvent se retrouver également dans une situation délicate surtout si le loyer leur sert à rembourser un prêt bancaire, et les charges courent toujours. Il faut savoir que la trêve expulsion arrête les procédures judiciaires en cours.

• Le nombre d'expulsions explose !

Selon le ministère de la justice et de l'intérieur, 113.669 décisions judiciaires d'expulsion ont été rendues en 2011 (+4% sur un an et +40% en 10 ans), et 12.760 expulsions ont eu lieu avec le concours de la force publique (+9% sur un an, un doublement en dix ans).

• Qu'en pensent les organisations ?

« On estime à 50 000 le nombre de familles expulsées, car beaucoup partent sous la pression des huissiers ou de gros bras, ou quittent leur logement en catimini, par honte » précise Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au Logement (DAL), constate une hausse du nombre de personnes menacées d'expulsion dans les permanences de son association. « On essaie d'intervenir auprès des préfectures pour obtenir des sursis. On y arrive parfois mais pas toujours ». « Les familles sont expulsées, les conseils généraux n'arrivent pas à les reloger, les familles se tournent vers le 115 (numéro d'appel d'urgence pour les sans-abri) qui est saturé », résume-t-il.

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