Quelles sont les conséquences de l'encadrement des loyers ?

Depuis le 1er août 2012, la loi sur l'encadrement des loyers est appliquée dans certaines agglomérations dont l'objectif est de réguler la hausse du loyer. Cécile Duflot a instauré ce dispositif pour lutter contre des loyers excessifs surtout dans certaines grandes villes. Les personnes qui n'arrivent pas actuellement à signer un contrat de location ont accueilli cette nouvelle avec joie, il n'en est pas toujours de même de la part des propriétaires bailleurs. Depuis le 1er août comment cette loi est appliquée concrètement et quelles sont les conséquences réelles ?

Cadre de la loi

La hausse du loyer dans certaines agglomérations ne doit pas être supérieure à celle de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou de rénovation en vue d'améliorer l'état de l'appartement. Cette loi ne s'applique qu'aux contrats de location qui concernent les logements loués vides et non les meublés.

Mais comment cette loi peut s'appliquer dans la réalité ?

En effet, pour savoir si le loyer répond au cadre imposé par la loi, le futur locataire doit absolument connaître le montant du loyer du locataire précédent, et aujourd'hui le bailleur n'a aucune obligation de fournir ce type d'information.

 Limites de la loi

Selon une étude de Clameur, la hausse moyenne entre deux locataires est de 1,1 % en l'absence de travaux et de 3,4 % en cas de petits travaux. Les prix explosent surtout quand de gros travaux ont été engagés et dans ce cas la loi Duflot ne s'applique évidemment pas.

En réalité, le dispositif d'encadrement de loyer bloque les prix mais n'entraîne aucune baisse. De plus, le choix du propriétaire est vaste entre les candidats locataires qui ont intérêt à se montrer conciliants s'ils veulent décrocher un contrat de location.

Un sondage Ipsos réalisé pour Nexity montre que 44 % des personnes interrogées pensent que les décisions prises par le gouvernement «vont changer les choses» dont 12 % pensent qu'elles vont changer les choses «en profondeur».

Ce décret du 1er août est un dispositif imparfait mais il semble marquer un premier pas pour peut-être une nouvelle réforme des locations en 2013. Cette affaire sera à suivre de près autant par les bailleurs qui ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés et bien entendu par les locataires.

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l’immobilier.

 

2 réactions à “Quelles sont les conséquences de l'encadrement des loyers ?”

  1. pujol

    Ce blocage des loyers n’a aucune utilité. C’était un texte purement politique sans effet sur la réalité du marché de la location

  2. madeleine

    Je suis moi même bailleur j’augmenterai mes loyers pendant la durée du bail

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