Loyer 1948 : une hausse depuis le 1er juillet 2012

Un décret n°2012-1090 modifiant le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 publié au Journal officiel du samedi 29 septembre 2012 a remodelé l'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Depuis le 1er juillet, une réévaluation des loyers comprise entre 0 % et 2,24 % est rendue possible par la réglementation selon la classification des logements. Les contrats de location classés dans les catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB pourront subir une augmentation de 2,24 % et les loyers de la catégorie IV ne subiront aucune majoration.

Les logements soumis à la loi 1948 sont estimés à environ 200 000 en France mais ont tendance à disparaître peu à peu du marché immobilier. Ils représentent souvent des appartements insalubres, vieux et non conformes aux nouvelles normes en vigueur. Ces appartements à petit loyer ont été construits avant le 1er septembre 1948 et sont situés en général dans les agglomérations de plus de 10000 habitants. L'augmentation du montant du loyer est déterminé en fonction de l'état du logement et de son confort.

• Classement des logements

La loi de 1948 distingue quatre catégories de logements :

1. classement IIA et IIB : appartement de bonne qualité comportant une salle de bain, un WC particulier et un dispositif de chauffage central
2. Classement IIC : appartement d'assez bonne qualité comportant généralement pas plus de 4 pièces principales et disposant parfois d'une salle de bain et/ou d'un WC
3. Classement IIIA et IIIB : construction ordinaire qui ne propose que peu de confort
4. Classement IV : construction qui ne dispose d'aucun équipement et dont les critères de logement décent ne sont pas respectées en partie.

Les augmentations s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, soit 2,24 % pour les catégories allant du IIA aux IIIB et aucune augmentation pour les catégories IV.

Bien qu'aucun contrat de location écrit ne soit obligatoire dans la règlementation loi 48, le propriétaire bailleur est en droit d'augmenter les loyers selon les indices Insee une fois par an et la gestion locative reste identique aux contrats de bail classiques.