Dépôt de garantie : versement, restitution, litige…

Le contrat de location prévoit dans ses clauses un dépôt de garantie pour couvrir le défaut de paiement du locataire ou les dégradations éventuelles faites dans l'appartement. Depuis le 9 février 2008, le montant de ce dépôt est d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Pour les locations en meublé, le montant est libre mais représente en général deux mois de loyer HC. Ce dépôt est conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location et remis en fin de bail sous certaines conditions.

• Modalités

Le dépôt de garantie est une somme remise au bailleur ou au mandataire le jour de la signature du contrat de location. Cette somme peut être versée soit par chèque soit en espèces contre reçu. Depuis le 9 février 2008, cette somme ne peut dépasser un mois de loyer hors charges et aucune révision à la hausse ne peut être appliquée en cours de bail.

• Restitution : situation sans lititges

Le bailleur  a l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la remise des clés du locataire. Une partie de la somme peut être déduite suite à la régularisation des charges. En cas de vente en cours de bail, le nouveau propriétaire encaissera la somme du dépôt lors de l'achat et aura à charge de restituer cette somme au locataire.

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• Restitution : situation avec litiges

L'état des lieux de sortie est un document essentiel qui permet de constater l'état de l'appartement. Le locataire a une obligation d'entretien et doit procéder aux réparations courantes dans le but de rendre le bien dans l'état trouvé, sauf les dégradations imputables à l'usure normale du temps qui restent à la charge du bailleur. Une fois les dégradations répertoriées sur l'état des lieux, le bailleur devra procéder à leur réparation. La présentation au locataire de devis ou de factures est obligatoire pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie.

• Aides au financement locataire

Le locataire ayant de faibles ressources peut solliciter une avance loca-pass sous forme d'un prêt remboursable sans intérêt ou une subvention auprès du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)

Attention ! Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer, le locataire a l'obligation de régler le montant du loyer jusqu'à la fin du bail sans aucune déduction.