Les avantages d'un investissement dans une société civile immobilière

La SCI ou société civile immobilière est une alternative pratique et avantageuse si on veut accéder à la propriété aux cotés d'un conjoint avec lequel on n'est pas marié, ou avec tout autre type de partenaire. En pratique, personne n'est propriétaire du bien commun, car ce dernier est géré par la SCI. Chaque associé est titulaire de parts sociales.

Plus facile à gérer en cas de divorce ou de succession

C'est une formule pratique car elle permet à l'un des membres du couple de disposer du logement en cas de séparation ou de décès de l'autre associé. Elle facilite également la succession car les droits à payer sont plus faibles.

La SCI protège le patrimoine de l'entrepreneur

Sur le plan fiscal, la SCI peut être sous le régime de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, selon le choix des associés. Pour les professions indépendantes, les parts de SCI ne peuvent être saisies en cas de dettes liées à l'activité, ce qui n'est pas le cas des habitations acquises de manière traditionnelle.

Étude d'un cas : Divorce et partage d'une maison quand le terrain appartient à l'un des époux

Le partage de bien est délicat en cas de divorce. Surtout quand la maison est construite, au cours du mariage , sur un terrain appartenant à un seul époux. L'autre époux peut-il prétendre à la moitié de la valeur de la maison ?

La loi prévoit que le propriétaire foncier est dans ce cas privilégié. En effet, toute construction bâtie sur le terrain d'une personne lui appartient automatiquement.

Il devra tout de même dédommager l'autre partie, car la maison a été construite dans le mariage. Les juges détermineront le montant de l'indemnité. En plus de la valeur de la maison, ils comptent la plus-value gagnée par le terrain grâce à cette maison. Au final, l'autre partie recevra une indemnité proportionnelle à au financement qu'elle a engagé dans la construction.

 

7 réactions à “Les avantages d'un investissement dans une société civile immobilière”

  1. J.luc

    Bonjour,
    Propriétaire de 3 biens immobiliers et ayant (hors conjoint) 3 héritiers, puis je constituer une sci regroupant ces 3 biens et y mettre mes héritiers comme associés, chacun disposant du nombre de parts que je déciderais?

  2. HABIB

    Étant marié sous le régime de la communauté universelle ; et notre patrimoine devenant conséquent , ai-je un avantage fiscal quelconque , de créer une SCI avec mes trois enfants ,et mon épouse ,car je vois bien se profiler un impôt supplémentaire sur le patrimoine .

  3. jean luc PARIS

    Bjr.Quelle est la formule la plus intéressante ,l achat en indivision ou en SCI pour l achat d un bien immobilier.Salutations.

  4. gros

    je suis dans la même situation et j’ai le même désir. la réponse est bien sûr affirmative mais plus précisément la question serait : à partir de quel moment ou à partir de quelles conditions cela est avantageux du point de vus fiscal ou du point de vue des revenus que l’on souhaite en retirer.

  5. J.luc

    pour Jean Luc PARIS en SCI assurément, des frais réduits, la TVA récupérable sur les travaux, moins de frais de succession pour les héritiers (ils sont déjà détenteurs d’une partie), en cas de gros travaux,… d’éventuels déficits fonciers à imputer sur les revenus etc… cependant un règlement intérieur est important (pour gérer des répartitions de charges par exemple).

  6. J.luc

    eh oui la est bien la question, j’interroge un notaire ami et ferais suivre les infos

  7. HABIB

    Merci a tous pour vos avis , de mon côté aussi je vais interroger mon notaire et on pourra confronter leurs conseils

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