Le point sur les règles définitives de la loi ALUR

La date du 20 février 2014 marque l'approbation par voie de vote au Sénat du fameux projet de loi Duflot. Il est toutefois à savoir que plusieurs d'entre les mesures Duflot ne seront pas mises en pratique immédiatement. Il semblerait même qu'un fractionnement des décrets d'application serait prévu.

A propos de l'encadrement des loyers

Ce système implique la définition d'un loyer médian de référence décidé annuellement par les préfets. Le montant sera fixé par catégorie de logement et aussi par quartier avant d'être majoré de 20%. Ce sera la limite à ne pas franchir pour une hausse de loyer. A partir de ce loyer médian sera aussi déterminé le loyer plancher (moins de 30% du loyer médian) en dessous duquel le propriétaire est autorisé à réclamer une hausse ; mais aussi le complément de loyer exceptionnel pour les résidences bien placées et particulièrement confortables.

La Garantie Universelle des Loyers (GUL)

La GUL avec le système des loyers encadrés composent les mesures piliers de la loi Duflot. Cette GUL a pour mission de préserver d'une part les propriétaires des loyers non payés. Une couverture allant jusqu'à 18 mois équivalent au loyer médian de référence sera alors mis en place. D'autre part, les locataires en difficulté de règlement seront aussi protégés contre les expulsions abusives. La GUL n'est pas obligatoire, l'option caution étant toujours possible.

Une transparence obligatoire entre le bailleur et le locataire

Afin d'éradiquer les abus de certains marchands de listes, ces derniers seront tenus de ne proposer que des logements dotés de leur mandat d'exclusivité. En outre, des formulaires types faisant état des logements avec ses équipements seront à établir avec l'indication du loyer médian de référence et du loyer payé par l'ancien locataire. Les préavis pour quitter les logements dans les grandes villes seront abrégés à 1 mois. Il en est de même pour la restitution de la caution en l'absence de réserves.

La modification des copropriétés

Chaque copropriété se devra désormais de posséder un compte bancaire séparé, dans le but d'assurer le maximum de transparence dans la gestion de chaque bien en copropriété. D'ailleurs, un décret déterminera dorénavant les prestations facturables en supplémentaires par les syndics.

Renforcement de la lutte contre l'habitat insalubre

Les propriétaires ayant auparavant faits l'objet d'une condamnation pour avoir mis en location des habitats indignes seront interdits d'investissement locatif pour 5 ans. De même les bailleurs en possession de logement indécent et qui déclinent les travaux nécessaires même sous l'ordre des autorités seront contraints à 1 000 € par jour de retard.

Le Plan d'Urbanisme Intercommunal

Malgré la grande mésentente en ce qui concerne le transfert des compétences d'urbanisme des communes aux intercommunalités, un compromis a finalement été trouvé. En effet, un système de minorité de blocage à raison de 25% des communes (équivalent au minimum à 20% de la population) a été convenu apte à contrecarrer tout transfert.

 

10 réactions à “Le point sur les règles définitives de la loi ALUR”

  1. Thierry

    Comme tout ce qu’a fait Duflot CONTRE les propriétaires privés, cette loi Duflot/Cantat est assassine : a t elle une seule chose de positive pour les propriétaires ? La GLU ne paye même pas les frais de justice, d’hussier, d’avocat, qui incombent donc au propriétaire ; et comme les mauvais locataires font traîner le dossier, qui va payer les loyers aprés 18 mois ? La loi Dufflot est simplement l’application de la politique génocidaire et de sa haine anti propriétaire privé : « proprios=salops, ils vivent sans rien faire ! » Il faut absolument continuer le boycott des constructions neuves car on est déjà pris en otage avec les constructions existantes. L’espoir , le seul espoir, c’est 2017.

  2. Kuentz

    Il y avait déjà un tel amoncellement de lois avant la loi Duflot qui participent toutes à des complications exponentielles et ingérables aussi bien face au fisc que face aux tribunaux. Ce qui participe à notre mal au crâne généralisé. NB 1 il faut m’expliquer ce qu’est une expulsion abusive sachant qu’elle est décidée par le Tribunal et mise en oeuvre avec le concours de la force publique. NB2 le commissaire de Police qui intervient dans ce cas est semble-t-il payé « officiellement » en …espèces!

  3. florence

    heureusement que sous la pression des agents immobiliers la GUL est facultative , au départ elle voulait la rendre obligatoire – la mise en place de la GUL a couté entre 400 millions et 700 millions d’euros ! à l’heure où nos politiciens cherchent des fonds et taxes de plus en plus tous ce qu’il peuvent -mme duflot,elle ,dépense cette somme !!

  4. PAUL

    Et que dit Mme Duflot lorsque des acquéreurs passent par agence pour visiter un bien et contacte le propriétaire en direct pour l’acheter ???? Ces mêmes acquéreurs à qui j’ai fait visiter plusieurs biens qui ne correspondaient pas.
    Le propriétaire accepte bien sûr et moi l’argent que j’ai mis dans la publicité et toute l’énergie que j’ai déployer pour essayer de la vendre depuis 2 ans ?????
    Mon agence se meurt, le seul salarié que j’avais sera licencié dans 3 mois !!!!!
    Agent immobilier ce n’est pas seulement j’ouvre la porte et je signe un compromis !!!!
    J’ai hâte de fermer définitivement l’agence et d’avoir le RSA !!! Puisque je suis à mon compte, je ne cotise pour l’assurance chômage !!! Ma colère est vive et aujourd’hui je suis résignée et veux arrêter mon activité.

    • Aurelien Morillon

      En effet, vous êtes nombreux à pointer du doigt ces faiblesses. Tout travail mérite salaire !
      Malgré tout, je suis surpris que vous ne fassiez pas signer de bons de visites à vos acheteurs. Votre mandat ne serait-il pas protégé ainsi ?

  5. jean

    bonjour,

    je partage le même avis.
    j’aimerais bien vous joindre pour en discuter si vous voulez.

    cordialement

  6. PAUL

    Quoi que vous fassiez une agence a toujours tord.
    Vous allez devant un tribunal et vous vous faites démonté.
    Bon de visite, mandat de vente, compromis…..
    Il y a toujours une coquille quelque part. C’est inutile.
    C’est un gaspillage d’énergie et d’argent.
    Nous ne sommes pas du tout protégés.

  7. florence

    le bon de visite est une très bonne idée mais si ce n’est pas pratiqué par les agences c’est que juridiquement elle ne sert à rien ( sauf erreur de ma part) donc ce bon n’a pas de valeur à part juste celui de montrer au vendeur que des visites ont été faites sur son bien ( c’est ironique bien sur)

  8. florence

    jean , je ne sais pas comment pour vous joindre

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