Location immobilière : remaniement de la loi ALUR

Du nouveau dans le domaine de la location immobilière. Mardi soir, les députés ont revu et modifié le projet de loi sur le logement : la loi ALUR. En effet, dans un contexte de crise immobilière actuelle, cette loi prône la facilité d'accès au logement pour tous.  Voici par la suite, les changements apportés.

Les changements apportés

L'article 1er de ladite loi a été approuvé par les députés, selon laquelle un contrat type sera établi entre le locataire et le propriétaire. Ce contrat mentionnera le montant du loyer appliqué à l'ancien occupant. Le propriétaire ne pourra plus fixer le montant de son loyer à sa guise. Ainsi, lors de la cession du bail, le nouveau locataire sera protégé contre toute hausse abusive, non justifiée, du loyer effectuée par le propriétaire.

Un autre point qui a également été voté concerne la colocation. Notant que la colocation ne fait l'objet d'aucun cadre juridique propre, les propriétaires deviennent de moins en moins enclins pour mettre leur maison sous colocation. La loi ALUR prévoit d'y remédier en donnant à la colocation un statut. Une clause prévoit un système de cautionnement qui permettrait de rassurer les propriétaires. Ce dépôt de garantie les protègerait contre tout impayé et toute dégradation du lieu d'habitat, lors du départ de l'un des colocataires.

Ce projet de loi a également limité les honoraires des agences immobilières. Ce montant, parfois exorbitant, comprendra un plafond fixé à un mois de loyer. Dans ce sens, le bailleur devra prendre en charge tous les frais concernant la mise en location de son bien.

Enfin, une lutte contre des habitats insalubres a été soutenue. Encore bon nombre de personnes vivent dans des conditions qui peuvent nuire à leur santé ou présenter des risques pour leur vie.  Afin de donner à tous la chance d'habiter dans un endroit sain, ce projet de loi entend que chaque propriétaire devra effectuer des travaux de rénovation avant de mettre son bien en location. Sous peine d'être privé de ses allocations de logement.

Suppression des cautions

En ce qui concerne la location, la suppression de caution laisse place à une assurance nationale. Communément appelée GUL ou Garantie Universelle des Loyers, elle protègera les propriétaires en cas d'impayé. Néanmoins, les actions lobbyistes des assureurs et des professionnels de l'immobilier ont mis cet amendement en suspend et restera du moins optionnelle.

 

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