La loi ALUR commence à se préciser

Depuis ce mardi, la loi ALUR est entrée en deuxième lecture auprès des députés. Le texte a été revu et modifié, mais certains points comme l'instauration du contrat-type de location n'ont pas changé. En rappel, ce contrat-type devra mettre en évidence le montant du loyer payé par le précédent locataire. Cependant, de nombreux points ont également été modifiés, même si le projet de loi entend toujours « favoriser l'accès au logement pour tous ».

Ce qui va changer

  • mise en place d'un statut à la colocation
  • fixation d'une répartition des honoraires des agents immobiliers entre propriétaires et locataires.
  • les honoraires des agences immobilières vont être revus.
  • Révisions des règles régissant les copropriétés
  • Intensification de la lutte contre l'habitat insalubre.

Les honoraires des agents immobiliers vont être diminués de façon très importante, ils vont dans les zones les plus chères aujourd'hui être divisés par deux

L'encadrement des loyers va aussi être appliqué dès la rentrée 2014, empêchant ainsi les loyers de dépasser de 20% le loyer médian d'un quartier, dans les zones tendues. Une mesure qui ferait baisser 25 à 35% des loyers. Mais l'une des mesures phares de la loi ALUR, la Garantie Universelle des Loyers ou la GUL, va rester optionnelle, après que les professionnels de l'immobilier et les assureurs l'aient fortement décrié. Ainsi, ce qui était censé devenir une assurance nationale contre les impayés a été totalement dénaturée, et ne sera au final qu'optionnelle.

David Rodrigues, juriste pour l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), pense que « Cécile Duflot a elle-même enterré le principe d'une mutualisation des risques locatifs, en annonçant (…) que la GUL ne serait pas obligatoire mais automatique ». L'on retrouve cependant un autre son de cloche de la part de l'un des porte-paroles des députés PS, Annick Lepetit : « Il est apparu que l'incitation était préférable à l'obligation. Les bailleurs pourront choisir. En retour, l'Etat prendra à sa charge l'ensemble du financement ».

 

2 réactions à “La loi ALUR commence à se préciser”

  1. CHAMOT.F

    bonjour
    A ce jour rien a change pour les propriétaires bailleurs;la loi est tres bien faite pour les locataires
    Moi etant proprietaire je ne louerai plus comme beaucoup de personnes
    Cordialement
    FC

  2. sauvaire

    De bonnes années en perspectives, l’ouverture aux abus, au refus de louer, les agents immobiliers ont beau dos, les propriétaires bailleurs aussi allez voir du côté des banques et assurances propriétaire…………qui bloquent considérablement le marché…………..construction en masse de bureaux…inoccupés, alors qu’il faudrait des habitations. Tout cela n’est que politique mal gérée…… CS

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