Acheter des parties communes : quelles sont les règles ?

Vous être propriétaire d'un bien dans un immeuble en copropriété ? Si oui, il peut être parfois intéressant d'acquérir une partie commune de l'immeuble pour agrandir votre lieu d'habitation. Quelques règles s'imposent avant de vous lancer dans l'achat et surtout avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement. N'entamez aucun chantier avant d'avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires.

Première démarche

La première démarche est de consulter minutieusement le règlement de copropriété. Dans certains immeubles réunir des lots est tout simplement interdit. Prendre connaissance des clauses du règlement et faire la demande préalable à votre syndic sont donc recommandés vivement.

Ensuite…

La deuxième démarche est d'obtenir l'accord des autres copropriétaires.

Avant de présenter votre projet aux copropriétaires de votre immeuble, il est conseillé de faire réaliser une étude par un architecte. Une étude permet d'établir le processus de la réalisation, les plans, les méthodes employées, la durée et le coût des travaux.

Une fois l'étude complète, il faudra la transmettre au syndic qui inscrira votre demande à l'ordre du jour de l'assemblée. Cette étude sera demandée en cours d'assemblée générale pour que les copropriétaires puissent voter en connaissance de cause. Un vote à la majorité absolue est nécessaire pour obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux, y compris les absents qui se font représenter (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Si votre projet recueille un tiers des voix de la totalité des millièmes de la copropriété, un second vote peut alors avoir lieu. Cette fois, la décision ne nécessite que la majorité simple des voix exprimées (article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Pas de chantier sans autorisation !

Un propriétaire n'a pas le droit de réaliser des travaux de réunification entre deux lots s'il n'a pas obtenu l'accord des copropriétaires. Il s'expose alors à des poursuites judiciaires avec une ordonnance pour démolir les constructions effectuées illégalement. Le propriétaire devra remettre les lieux en état d'origine à ses frais. Il peut être condamné à verser des frais si les travaux ont causé des dégradations aux parties communes ou privatives, chez un voisin par exemple.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l’immobilier.

 

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