La loi ALUR s'attaque aux frais immobiliers abusifs

La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé une nouvelle mesure visant à lutter contre les pratiques « abusives » des professions immobilières. L'objectif de cette proposition serait de plafonner les frais des agences immobilières et d'encadrer les tarifs des syndics de copropriété, entre autres… Entrons plus avant dans le projet…

Un projet de loi ambitieux

Le but de la loi est de :

  • plafonner les frais d'agence payés par le locataire
  • d'encadrer les tarifs des syndics
  • d'obliger les marchands de listes à détenir l'exclusivité des logements proposés.

Ces mesures sont incluses dans le projet de loi intitulé « pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR). Ce  projet est attendu en conseil des ministres le 26 juin. Il vise à lutter contre « les abus de certains qui ont jeté le discrédit sur l'ensemble de la profession », et à « restaurer la confiance des consommateurs ».

Le plafonnement des honoraires des agences immobilières est la réforme la plus ambitieuse. Ces honoraires aujourd'hui sont en général d'un mois de loyer, montant à régler par le locataire.
En outre, il est prévu que l'état des lieux et la rédaction du contrat de location soient facturés en partie au locataire, tous les autres frais liés à la mise en location du bien devant être pris en charge par le bailleur.

Le montant incombant au locataire sera par ailleurs plafonné par décret «de façon à garantir qu'il correspond au coût réel des prestations». Le mode de calcul de ce plafond n'est pas encore établi, a précisé la ministre.

Ce qu'en pensent les associations

Les associations de consommateurs approuvent la loi : « Il s'agit d'une mesure qui améliorera la transparence (…) et qui mettra fin à de nombreux abus et désagréments », estime l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV).
Le collectif Jeudi Noir s'est dit «très content» de cette annonce, mais aurait souhaité aller plus loin. «Le locataire n'a pas à payer.

Ce qu'en pensent les professionnels

En revanche les professionnels sont réservés et attendent plus d'explications.

« Nous permettons au locataire d'avoir le choix, d'être assuré que le bailleur est réellement propriétaire du bien, que le logement correspond bien aux normes légales en matière de location… Toute prestation mérite rémunération », souligne Bernard Cadeau, président du réseau Orpi, interrogé par l'AFP.

« Si notre travail n'est plus payé que par les bailleurs, on va les faire sortir du marché », précise Frédéric Monssu, directeur général de Guy Hoquet.

La ministre du Logement Cécile Duflot assure que «tous ceux qui sont dans un esprit de professionnalisme ne seront pas maltraités par cette loi.»

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l’immobilier.

 

11 réactions à “La loi ALUR s'attaque aux frais immobiliers abusifs”

  1. SCANGA André

    Je suis retraité, locataire dans un petit immeuble de 3 appartements dans le 15ème arrondissement de Marseille. Pendant 14 ans, j’ai été au Conseil d’administration d’une association généraliste de consommateurs, également animateur de secteur (Marseille Quartiers Nord) pour cette même structure. De très nombreux litiges locatifs parvenaient à mon bureau de permanence. Le dispositif  » Cécile DUFLOT  » va-t-il améliorer les choses ou les améliorer ? C’est bien connu, le bonheur des locataires fait le malheur des propriétaires et vice-versa, difficile de concilier les intérêts des uns et des autres. Le mérite de la ministre est de tenter de mettre de l’ordre dans le système locatif immobilier français. Parviendra-t-elle à rapprocher sereinement les parties concernées ? Par le passé, d’autres ont mené bataille sans arriver à une touche finale satisfaisante, tant les antagonismes et intérêts sont virulents ! Cela nous rappelle bien d’autres domaines récents…

    • Patricia Recrosio

      Bonjour André,
      En effet, il existe des conflits entre bailleurs et locataires, mais heureusement, les locations se passent bien dans la majorité des cas. A mon avis, mais ceci n’engage que moi, il faudrait construire beaucoup plus de logements pour fluidifier le marché locatif. Cela entrainerait une concurrence et donc par répercussion la baisse des loyers. Une politique stricte n’a pas beaucoup de sens dans un marché où le prix du loyer se fait sur la différence entre l’offre et la demande.
      Qu’en pensez-vous ?

  2. SCANGA André

    Une erreur de frappe à mon précédent message !

    Bien entendu, il faut lire :  » améliorer les choses ou les compliquer ?  »

    Le Papy de Marseille.

  3. Christian Griffard

    Bonjour,
    certes, je suis négociateur immobilier, je comprends que la commission d’agence pour les transactions n’est p

  4. Christian Griffard

    Bonjour,
    bon je reprends, négociateur immobilier, sauf erreur, je comprends que la commission d’agence dans le cadre des transactions n’est pas concerné par les intentions de Madame Duflot. Tant qu’il s’agit de moraliser et de protéger les personnes non averties, je ne suis pas contre dut tout. Enfin, comme « jeudi noir », je ne vois pas pas pour quoi le preneur (locataire) devrait payer quoique ce soit autre que son loyer, la garantie plus les frais d’intermédiaire, loyer annuel/12 me parait correct. Maintenant, s’il détériore le bien , c’est une autre affaire.

  5. Aurélien

    «de façon à garantir qu’il correspond au coût réel des prestations» : L’agent immobilier aura-t-il alors le droit de facturer une visite ? Après tout, une visite coute en ressources humaines, en indemnités kilométriques, en assurances …

  6. SCANGA André

    Certaines questions posées demandent des réponses venues de particuliers bien documentés, sinon des gestionnaires ou autres professionnels de la location immobilière.

    En ce qui me concerne, j’ai de l’information à ce sujet, mais dans le cadre qui est le notre, cela serait trop lourd à avaler et digérer !

    Compte tenu de mon âge et de mes facultés intellectuelles, je n’ose pas m’investir aussi loin. Cependant, certains points pourraient être vus, sauf si des  » spécialistes  » arrivent à débroussailler le terrain.

    Le Papy de Marseille souhaite bon courage aux internautes et Bonnes Vacances 2013 à celles et ceux qui partent.

  7. Christian Griffard

    Je n’ai pas tout compris….il faudrait facturer les visites à l’acquéreur potentiel selon aurélien? mais alors, la commission d’agence elle sert à quoi? Après tout ce serait génial que certains professionnels s’exercent à cela, ainsi les autres professionnels un peu moins obtus récupéreraient les « acheteurs/vendeurs » qui n’iraient pas au pap. C’est effarant comme il est toujours besoin de légiférer …il n’y a plus d’éthique.

  8. SCANGA André

    Facturer les visites à l’acquéreur potentiel devrait entrainer la suppression de la commission d’agence !

    D’autre part, facturer les vistes reposerait sur quel cadre juridique ?

    Le Code de la consommation entrerait-il en jeu, ou bien sur une autre base législative ?

    C’est indéniable, si les professionnels doivent avoir les idées claires, les locataires et acheteurs doivent savoir sur quels terrains ils s’aventurent !

    Le Collectif des Quartiers Nord de Marseille.

  9. Aurélien

    Justement, ce que j’entrevois, c’est que la commission puisse être revue. Je suis un fervent défenseur du vieil adage « Tout travail mérite salaire ». Un agent commercial qui fait du boitage, de la pige, qui fait des visites, devrait être rémunéré pour ce travail. Ces frais pourraient être déduits de la commission sur la vente.

    En location, c’est pareil. Il faut distinguer les actions de communication, visite, recrutement du locataire, puis les actions de gestion locative habituelle. (C’est déjà le cas.) Par ailleurs, sauf erreur de ma part, l’agence facture des frais à la fois au propriétaire et au locataire lors de la signature d’un bail.

    Qu’en pensez vous ?

  10. Christian Griffard

    Bonjour Aurélien,
    j’entends bien ce que vous dites, cet adage a du bon sens et c’est vrai que nous ne sommes pas des fonctionnaire….oui!oui!oui! il en faut. Il y a un réel travail d’accompli par le négociateur et qui mérite tribut. Mais vous savez aussi, ce qui se dit, trop d’impôts tue l’impôt, je ne veux pas que le consommateur nous regarde comme autant de malandrins au coin du bois et nous évite comme la peste noire, pour le compte on aura tout gagné.

    Vécu: un couple m’appelle…monsieur vous voulez nous aider à rédiger un compromis de vente svp? – mais le notaire peut s’en charger -oh non, on veut le faire nous-m^me – OK!
    Le fait est, que ces acquéreurs ont repéré un panneau à vendre, vous savez que souvent un panneau veut dire « exclusif ». Ces gens n’ont pas hésité à prendre contact avec les vendeurs. Or, il se trouve que ces vendeurs en avaient gros sur le coeur de l’attitude et du comportement de nos confrères mandataires en l’occurrence . Les vendeurs disent clairement aux acquéreurs d’attendre deux semaines, ils se dépêchent d’envoyer le courrier de dénonciation de l’exclusif qui arrivait à terme et au lendemain de la date fatidique, signent purement et simplement un compromis sous seing privé. C’est après qu’ils m’ont raconté l’histoire.

    Maintenant Aurélien, si cela vous dit de vous mettre en poche 95% de la commission d’agence, de recruter, d’accompagner votre votre équipe de négociateur sans que ce la vous coûte un sou, en plus de ne pas avoir la contrainte de les former et ce autant qu’ils le souhaitent , d’être intéressé à leurs résultat jusqu’à la 5ème génération et ce partout sur le territoire national…on en parle quand vous voulez. Cordialement. Christian

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