Bail loi 82: un délai résolutoire d'un mois est-il légal en cas de non-paiement de loyer ?

Le bail loi 82 établi avant la loi du 06 juillet 1989 prévoit un délai d'un mois quant à l'apurement de la dette du locataire, en raison de la loi du 22 juin 1982. Certains baux erronés peuvent également contenir une clause permettant de résilier un bail de plein droit uniquement un mois après une demande de paiement non satisfaite. Or, le seul délai recevable devant le tribunal est de deux mois.

Le fait est que la loi du 22 juin 1982 a été abrogée. La seule en vigueur et d'ordre public est celle du 6 juillet 1989. Les dispositions prévoyant un délai contractuel d'un mois sont réputées non écrites. En d'autres termes, la clause résolutoire reste valide en cas de commandement de payer infructueux, mais le délai fixé doit impérativement être de deux mois à compter de la délivrance du commandement. Le locataire dispose donc de ces deux mois pour régler l'arriéré locatif.

 

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