La Cour de cassation donne tous les pouvoirs au gérant d'une SCI

Selon la Cour de cassation, le gérant d'une SCI ou Société Civile Immobilière est en droit de prendre toutes les décisions, des plus basiques aux plus importantes, suivant les possibilités attribuées par les statuts de la société. Autrement dit, le gérant d'une SCI familiale peut acquérir tous les pouvoirs par les statuts, sans nécessiter le mandatement d'une assemblée. Cela vaut  même de mettre dans le cas où il veut mettre en vente le seul bien immobilier détenu.

L'origine des complications était la position d'un gérant de SCI ayant notifié au seul locataire de sa boite un congé pour vendre. Le locataire ayant soutenu que cette décision était irrégulière a refusé de quitter son logement. Face à l'affaire, la justice allait d'abord dans le sens du locataire, jugeant le pouvoir unilatéral de vendre le seul immeuble de la société trop grand pour le gérant. Cependant, au final, elle a pris la décision inverse, en attribuant au gérant tous les pouvoirs convenus dans les statuts.

 

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