Du nouveau pour le congé des locataires lors des ventes d'immeuble à la découpe

Le jeudi dernier, les députés se sont mis d'accord sur un compromis relatif à la durée des congés des locataires lors de la vente de leur immeuble à la découpe. La loi Macron est revenue sur l'ancienne législation de la loi Alur à cet effet. Comme quoi, la loi Macron n'a pas encore fini d'apporter ses réformes.

Une « amélioration » selon la loi Macron

La loi Macron a encore prévu une « amélioration » de l'ancienne loi Alur. Cette fois, la réforme touche la protection des locataires contre le bailleur qui voudrait vendre son bien pour le diviser en plusieurs lots de copropriété. En effet selon le ministre de l'économie, la nouvelle disposition viserait à protéger les locataires, « sans bloquer » l'investissement.

Une « rentabilité de barbouze » selon l'ancienne ministre du logement

L'ancienne Loi Alur rendait difficile, voire impossible au bailleur de vendre son bien jusqu'à une durée de 15 ans. La rentabilité étant un des arguments brandis par la loi Macron, l'ex ministre Cécile Duflot s'est insurgé contre cette nouvelle modification de son dispositif, « la vente à la découpe, c'est de la rentabilité de barbouze ». Mais encore, cela n'occasionnerait pas les investissements attendus : « le maintien de certains locataires en place fait simplement baisser la rentabilité ».

Une inquiétude du côté des locataires

De leur côté, certains locataires montrent vivement leur inquiétude face à cette nouvelle réforme de la loi Macron. Notamment, ceux mis en danger d'expulsion par des « projets de vente à la découpe ». Ces locataires effrayés appréhendent une réduction de leur protection contre les « congés abusifs et spéculatifs » des bailleurs, suite à la réforme.

Une prorogation de la date de mise en copropriété

D'un autre côté, le ministre Emmanuel Macron s'est montré enthousiaste envers l'amendement porté par Sandrine Matezier, la députée socialiste de Paris. Cet amendement consiste en la prorogation pour 3 ans des baux en cours, pour lesquels le terme est effectif à moins de 3 ans suite à la date de mise en copropriété. Les autres baux, quant à eux, seront prorogés pour 6 ans.