Guide pratique de la fiscalité immobilière

Les revenus fonciers tirés de la location de logements sont à déclarer tous les ans à l'administration fiscale. Mais il est important de faire la distinction entre deux types de locations : une location nue (logement sans meuble) ou une location meublée (logement qui comprend des meubles). Les déclarations liées à la fiscalité immobilière sont différentes selon le type de location et le montant des recettes. Voici une synthèse pratique des différentes caractéristiques et fiscalités entre ces deux locations.

La location nue

Dans le cadre d'un logement loué vide, le bailleur devra déclarer les loyers réellement encaissés au cours de l'année précédant l'année d'imposition (pour la déclaration 2013, l'année de référence est 2012). Pour calculer l'impôt foncier, le propriétaire bailleur a alors le choix entre deux régimes fiscaux :

1- Le régime réel
Dans le cadre du régime réel, le bailleur peut déduire les charges et les frais liés à la location : travaux, prime d'assurance, frais de gestion locative…

2- Le régime forfaitaire
Ce régime fiscal est possible si les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 euros par an. Dans ce cas, les charges et les frais ne pourront pas être déduits. Un abattement forfaitaire de 30% sera appliqué automatiquement par l'administration fiscale.

La gestion locative regroupe plusieurs missions comme la signature du contrat de location, l'état des lieux, l'envoi de quittance de loyer…

La location meublée

Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il faut que le locataire puisse s'installer de suite sans avoir la nécessité d'apporter des meubles personnels. La location meublée relève de l'imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux régimes peuvent être choisis :

1- Le régime du micro-bic
Le régime du micro-bic est autorisé si le montant des recettes ne dépasse pas 32.600 euros pas an. C'est le régime le plus simple au niveau administratif car il suffit de reporter le montant des recettes perçues dans la case appropriée BIC. Un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus sera appliqué automatiquement. Aucune autre charge ne pourra être déduite.

2- Le régime réel d'imposition
Ce régime est appliqué d'office si les revenus fonciers dépassent la tranche des 32.600 € par an. Il est également possible d'opter pour ce régime sans pour autant dépasser la tranche. L'intérêt de ce choix est la possibilité de déduire les charges et frais liés à la location du logement meublé.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

4 réactions à “Guide pratique de la fiscalité immobilière”

  1. KACI

    bjr,
    je suis reconnue travailleur hanndicapée et percois une pension d invalidité 2éme catégorie
    j ai un appartement que je ne peux pas habiter (5éme étage sans ascenseur je veux le vendre mais qu en est il de la plue value
    j ai cru comprendre que les personnes handicapées ne paient pas d impot sur la plus value
    qu en est il reellement votre diligence a me répondre
    merci de

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Si vous êtes reconnu handicapé 2ème catégorie (classement prévu à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) vous pouvez donc prétendre à une exonération de la plus-value. Il faut toutefois répondre à deux critères :

      1- ne pas être imposé sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
      2- Leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10.024 € pour la première part de quotient familial.

  2. tosi arrigo

    bonjour,
    j’ai acheté en 2012 un apart sur Paris mais en 2013 je suis parti en Italie pour raison de travial donc j’ai decidé de louer l’apart.
    Je n’a plus que les revenu de la location en France car je suis resident fiscal en Italie.
    J’ai ouvert un financement pour acheter et l’apartement est loué meublé. avec des revenue à l’année de moins de 15000€.
    Il y a lieu des petits travaux pour un montant de maxi2500€ en 2013.

    quel peut etre le regime fiscal à utiliser le plus interessant?

    merci

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Si le montant annuel des loyers bruts ne dépasse pas 15.000 euros, vous pouvez opter pour le régime microfoncier. Une déduction forfaitaire de 30 % s’applique automatiquement sur votre déclaration. Ci-joint un article plus complet sur les régimes fiscaux
      Cordialement
      Patricia