Plantation : gardez vos distances

Vous avez la main verte ? Votre voisin ne porte peut-être pas le même intérêt que vous à Dame Nature. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il existe une réglementation concernant la plantation des arbres, des haies, arbustes… Avant toute plantation (excluant les fleurs), le locataire doit demander l'autorisation écrite au propriétaire. Les plantations sauvages sont souvent source de problèmes de voisinage et des règles de bon sens sont à respecter. Voici les règles légales de base…

1. tout arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2 mètres à l'âge adulte (et non le jour de la plantation) doit être planté à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
2. tout arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doit être planté à au moins 50cm du terrain voisin.

L'article 35 du Code rural précise : « Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives« .

L'article 36 du code rural précise également que « Le voisin peut exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés« .

• Exception :

s'il existe un mur mitoyen, le propriétaire a le droit d'installer une plante grimpante du moment qu'elle ne dépasse pas le mur mitoyen.

• Attention !

Votre commune a pu apporter des modifications à la loi. Il est donc conseillé de consulter les arrêtés municipaux ou préfectoraux à la mairie de votre localité.

• Couper les branches

Votre voisin a besoin de votre accord pour couper les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. En revanche, il a le droit d'exiger qu'elles soient coupées et cette obligation incombe au propriétaire de l'arbre. Celui-ci est responsable des dégâts ou endommagements qu'un arbre peut occasionner au voisin et la souscription à une assurance responsabilité civile est vivement conseillée. Vous pouvez réaliser les travaux par vos propres moyens ou demander des devis travaux à une société de jardinage spécialisée.

Bonne nouvelle : vous êtes autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété.