Surface de plancher : nouvelle réforme en vigueur

Conformément aux objectifs de la loi « Grenelle II », la réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et précisée par le décret du 29 décembre 2011. La réforme de la « surface de plancher » est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012 et sera la seule référence pour l'application de l'ensemble des règles d'urbanisme liées au permis de construire. Elle modifie le code de la construction et supprime le calcul des surfaces des constructions en SHOB (Surface de plancher Hors Oeuvre Brute) ou en SHON (Surface de Plancher Hors Oeuvre Nette). Elle tend à alléger les procédures et les documents d'urbanisme pour des personnes voulant devenir propriétaire. Que va-t-elle changer concrètement dans le calcul de la surface ?

La surface de plancher représente la somme totale des parties closes et couvertes situées sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80. Cette nouvelle surface est calculée à partir du nu intérieur des bâtiments en déduisant les parties vides.

Le décret du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces :

• des vides et des trémies
• des aires de stationnement
• des caves ou celliers
• des combles
• des locaux techniques
• ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Ce mode de calcul simplifié comporte de nombreux avantages par rapport à celui de la SHOB et de la SHON.

1. Il sert de base de calcul de la surface taxable à la la taxe d'aménagement. De plus, la surface calculée correspond à l'espace réellement disponible pour les occupants de la construction immeuble.
2. L'absence d'intégration des murs extérieurs contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
3. Ce calcul contribue à la lutte contre l'étalement urbain : la non prise en compte des murs extérieurs permet de dégager 10 % supplémentaire environ d'espace construction.

Conclusion extraite du document officiel de la Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature : « Le principe retenu pour l'entrée en vigueur de cette réforme est celui de la disparition de la SHOB et de la SHON au profit de la surface de plancher unique à compter du 1er mars 2012, dans le but d'aboutir à une réforme simple, lisible et assimilable rapidement. »