Le décret Bail vert : détails importants

Le décret « Bail vert » ou le décret d'application précisant le contenu de l'annexe environnementale au bail est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2011, et est entré en vigueur depuis ce 1^er janvier 2012. L'objet de ce décret est notamment la définition du contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés, à usage de bureaux ou de commerces.

Cela entre ainsi dans le cadre de l'immobilier d'entreprise et de la performance énergétique des bâtiments. A savoir que les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale. Le décret d'application organise notamment la relation entre le bailleur et le preneur autour de ce « Bail vert », et précise deux principales règles à respecter :

D'une part, le preneur et le bailleur devront se communiquer mutuellement toute information utile concernant les consommations énergétiques des locaux. D'autre part, le preneur devra également laisser le bailler accéder aux locaux, notamment pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Outre cela, les parties doivent aussi détailler la liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements et systèmes des locaux loués, les consommations annuelles d'eau et d'énergie, dans le décret qui précise qu'elle est la teneur de l'annexe environnementale des baux.

Par ailleurs, les parties devront également s'organiser afin d'établir un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bien immobilier, ainsi que s'engager ensemble dans le cadre d'un programme d'actions dont le but sera d'améliorer la performance énergétique et environnemental du bâtiment en question. A savoir que les dispositions du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1^er janvier 2012, et à compter du 14 juillet 2013 pour tous les baux en cours.