Acheter en concubinage : Quelques points à savoir

Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple de deux personnes adultes ayant décidé de vivre ensemble de manière durable et notoire, sans avoir célébré leur union de manière officielle. En matière de concubinage, puisqu'il s'agit d'une situation de fait, il n'y a aucune obligation entre les concubins, qui ne se doivent ni fidélité, ni secours ni assistance. En un mot, chacun est libre. Le problème est que si les deux personnes décident d'acheter un bien immobilier ensemble, aux yeux de la loi, ces dernières restent totalement des étrangers au niveau successoral. Voici donc quelques points à savoir.

Qu'advient-il du bien en cas de décès ?

Comme dit précédemment, les deux personnes formant un couple en concubinage sont de parfaits étrangers aux yeux de la loi. Ce qui fait planer un certain risque juridique et pécuniaire pour le concubin vivant, lors du décès de l'autre, par rapport au bien immobilier que ces deux personnes ont acheté ensemble. Alors de manière générale, et d'après la loi, ce bien immobilier sera transmis aux parents les plus proches du défunt, qui deviendront ainsi propriétaires en indivision du bien avec le survivant. Pour éviter une telle situation, il sera mieux d'anticiper et organiser à l'avance la transmission du bien.

Pour ce faire, le testament reste un bon moyen pour transmettre et/ou léguer le bien immobilier ainsi que les droits inhérents au survivant. Toutefois, cela a également ses inconvénients, notamment au niveau fiscal. En effet, le survivant restera toujours un étranger malgré tout, et ne bénéficiera donc pas des avantages d'un veuf ou d'une veuve, qui a été en couple avec le défunt de manière officielle. Il devra ainsi s'acquitter d'un droit de succession au taux unique de 60% de l'actif reçu, en plus d'un abattement de 1500 euros. Le legs ne devra pas non plus porter atteinte à ce qui doit revenir aux enfants.

Néanmoins, le couple peut également acquérir un bien immobilier en «tontine», ce qui permettra de transmettre le bien au concubin survivant, sans que ce dernier n'ait à payer un droit de succession. Ceci dit, il faut pour cela que le logement constitue la résidence principale du couple. Cette option, assortie de conditions plutôt rigides, ne peut également concerner que les biens d'une valeur inférieure à 76.000 euros.

 

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