Des démarches compliquées pour acquérir un bien immobilier à deux

Les couples se dirigent très naturellement vers l'achat d'un bien immobilier pour fonder un foyer, qu'ils soient en union libre, pacsés ou mariés. Ils ne s'attendent pas à ce que les démarches soient longues et fastidieuses. Les notaires de Paris ont tenté d'apporter plus de clarification en abordant le thème de l'achat à deux, lors de la semaine spéciale des droits des familles. La clé est de savoir rester en accord, du début de l'opération jusqu'à une future revente ou transmission.

Les apports financiers de chacun

Quel que soit le régime matrimonial, il est nécessaire de préciser l'apport financier de chacun des deux conjoints et de le faire figurer dans les documents du bien immobilier. Le mieux est d'indiquer à la fois le montant réel et la proportion (50 % chaque, 60%/40%, etc.).  Cela facilitera la restitution de la part de chacun en cas de séparation. Autrement, la justice peut décider de partager en parts égales.

La règle d'indivision

Un bien immobilier acheté à deux est soumis à l'indivision, lorsque l'achat intervient avant le mariage. En d'autres termes, chacun des deux conjoints est en droit d'exiger la vente du bien. Après la séparation, la décision des deux parties importe, notamment pour définir un acte de partage. Ici encore, la capacité à trouver un accord est capitale, de même que la prédéfinition des apports financiers de chacun.

Meilleure protection pour un achat entre mariés ou pacsés

La règle d'indivision dans l'achat effectué par un couple en union libre ne peut donner lieu à une revalorisation du bien, dans le temps. Le montant restitué au conjoint restera le même que son investissement initial. Ce n'est pas le cas dans le Pacs, car chacun reçoit selon les proportions de départs tout en tenant en compte la valorisation du bien. Dans le mariage, tout dépend du régime choisi (séparation de bien, communauté des biens, etc.).

Cas de décès

C'est uniquement le mariage qui assure une meilleure protection du conjoint survivant, celui-ci devenant l'héritier. Il devient également l'usufruitier. Dans le cadre d'un Pacs, les enfants sont les héritiers et peuvent, après un délai d'un an, mettre à la porte le conjoint survivant. En solution, un testament est recommandé pour préparer la succession et protéger les droits de chacun.

 

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