Location-accession : un contrat flexible
Comme son nom l'indique, ce contrat est à cheval entre le bail de location et le compromis de vente. Le locataire deviendra propriétaire du bien à l'issue d'une période définie, sans avoir nécessairement un apport de capital au départ. Il paie un loyer ou plus exactement une redevance selon des conditions contractuelles et sera propriétaire du bien au terme du contrat. Ce contrat de location-accession est régi par des dispositions spécifiques de la loi du 12 juillet 1984. C'est une excellente solution pour le premier achat immobilier ! Analysons ce contrat avec un peu plus de finesse.
Cadre juridique
- un contrat strict : le locataire s'engage à devenir propriétaire du bien
- ou une vente finale optionnelle : l'acquisition est une simple possibilité non obligatoire. Dans ce cas, le montant du loyer est surévalué et une fraction du loyer sera restituable en cas de rupture de contrat.
Modalités du contrat
- la date d'entrée dans les lieux
- la durée de période de location
- le montant de la redevance
- ainsi qu'un état des lieux.
- une part correspondant au droit d'occupation du logement, l'équivalent du loyer
- une part d'épargne capitalisée constituée pour l'apport personnel.
Que se passe-t-il au terme du contrat ?
- devenir propriétaire
- renoncer à l'achat
En résumé
ou se procurer un bail de location vente entre particulier et peut on le faire sans passer par un notaire