Votre diagnostic amiante est-il conforme à la règlementation 2013 ?

Une nouvelle méthodologie du diagnostic amiante est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2013. Le diagnostic immobilier amiante est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Cette obligation incombe à l'acheteur. Si vous êtes vendeur il est donc important de vérifier que votre diagnostic amiante est conforme à cette nouvelle réglementation.

L'amiante est un matériau interdit en France dans le construction des bâtiments depuis 1997. Son diagnostic est donc obligatoire pour toute construction réalisée avant le 1er juillet 1997. Le vendeur a l'obligation de remettre à l'acheteur un diagnostic amiante à titre d'information. Cette obligation concerne la vente d'un appartement, maison individuelle, local commercial ou professionnel, cave et parking. Le diagnostic amiante est intégré au dossier des diagnostics techniques (plomb, performance énergétique…). L'expertise doit être réalisée par un professionnel indépendant titulaire d'une certification en cours de validité.

Nouveau diagnostic depuis le 1er avril 2013

Les arrêtés du 12 décembre 2012 sont entrés en vigueur au 1er janvier 2013. Les textes informent sur les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et énoncent les produits des listes A, B et C. Ce décret a également élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser.
Le dossier technique amiante doit inclure :

  • l'absence ou la présence d'amiante et leur localisation exacte
  • l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
  • les travaux de retrait ou de confinement des produits et matériaux contenant de l'amiante
  • les consignes générales de sécurité relatives à la gestion et l'élimination des déchets
  • une fiche récapitulative.

Quelques conseils aux futurs vendeurs

Si vous vendez votre bien, assurez-vous que votre diagnostic amiante respecte bien la nouvelle législation :

  1. si votre diagnostic a été réalisé avant le 1er janvier 2013 : il doit être actualisé pour être conforme aux nouvelles dispositions
  2. si votre diagnostic a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 : il doit être actualisé si le diagnostiqueur a détecté la présence d'amiante.

En cas de diagnostic incomplet par rapport à la nouvelle réglementation, le vendeur sera responsable au titre des vices cachés.

L'acheteur peut se retourner contre le vendeur et exiger :

  • soit l'annulation de la vente
  • soit une réduction du prix.

 

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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