Impots fonciers et revenus fonciers

Principe du revenu foncier

Les revenus fonciers sont constituées, des revenus tirés de la location d’immeubles loués vides, qu’il s’agisse de propriétés bâties (appartements, maisons, bâtiments professionnels, fermes, etc,….) ou non bâties, ou louées sous couvert de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés.
C’est au contribuable de déterminer sa base d’imposition en comparant les recettes et les dépenses.

Les impôts fonciers

Les revenus fonciers pouvant induire un impôt foncier

Le revenu foncier pouvant induire un impôt foncier est égal à la différence entre le montant du revenu foncier brut encaissé et le total des charges acquittées au cours de l’année pour les propriétés urbaines ou rurales.

Les propriétés urbaines sont constitués des propriétés bâties de toute nature ( immeubles d’habitation ou conçus pour un usage professionnel autre qu’agricole) situées dans les villes et les terrains non bâtis qui en constituent les dépendances, des propriétés bâties situées dans les bourg et villages ou hameaux des communes rurales, lorsqu’elles ne font pas partie intégrante d’une exploitation agricole.

Par propriétés rurales nous entendons les exploitations agricoles qui comprennent des terres et des bâtiments (d’exploitation et éventuellement d’habitation) lorsque l’ensemble est loué à un agriculteur, ainsi que les terrains fonciers non bâtis

Les charges déductible à l'impôt foncier

Déduction forfaitaire à l'impôt foncier.

Une déduction forfaitaire à l'impôt foncier est appliquée sur le revenu brut, pour couvrir trois catégories de charges foncières :

• L’amortissement des investissements foncier,
• Les frais de gestion foncier
• Les frais d’assurance immobilière 

PS/ ¨Pour les propriétés rurales la déduction forfaitaire ne couvre pas les frais d’assurance pour lesquels la déduction réelle est admise.

Déductions à l'impôt foncier particulières;:

• 14% pour les propriétés rurales (15% lorsque les fermages proviennent d’exploitation agricoles louées sous le régime de baux long terme).
• 14% pour les propriétés urbaines, sauf cas particuliers.

 Déductions forfaitaires majorées à l'impôt foncier sur les revenus fonciers.

Depuis le régime d’imposition des revenus de 1986, le taux de la déduction a été porté à 35% pour les revenus des dix premières années de location des logements neufs qui ouvraient droit à la réduction d’impôt de 10% en faveur l’investissement locatif. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1990 le taux de l’abattement a été ramené à 25%.

Charges réelles à l'obtention d'un revenu foncier

Les dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration sont déductibles pour le montant acquitté au cours de l’année ( apport à un local d’habitation d’un équipement ou d’un élément  de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie sans modification de la structure de l’immeuble ), à l’exclusion des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement amortissables et donc couvertes par la déduction forfaitaire applicable sur le montant des loyers. Sont également déductibles les impôts  incombant aux propriétaires ( taxes foncières et taxes annexes), la CRL. les frais de gérance, syndic et la rémunération des gardes et concierges, les primes d’assurances, payées depuis le 30 septembre 1994, afférentes à un contrat dont l’objet est de couvrir le risque de loyers impayés ( contrat souscrit directement par le propriétaire ou indirectement par un administrateur de biens).

La notion d’exclusivité a par ailleurs été supprimée à compter du 01/01/1996 sous réserve que la fraction de la prime correspondante à la garantie du risque de loyers impayés soit distinguée.