Avis aux marchands de biens

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La régularisation des marchands de biens

Les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits de mutation, à l'exception des acquisitions d'immeubles qui supportent le droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % (en fait, 0,615 %, compte tenu du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 0,25 % du montant de la taxe). Le bénéfice de ce régime est subordonné à condition, notamment qu'ils prennent dans l'acte d'acquisition l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans. À défaut de revente dans le délai imparti de 4 ans, le marchand de biens est tenu d'acquitter les droits et taxes de mutation dont la perception a été différée, auxquels s'ajoutent un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard de 0,75 % par mois. Ces droits et taxes doivent être versés dans le mois suivant l'expiration dudit délai. A ces droits s'ajouterons les PV car l'Administration assimilera cette opération de transfert entre patrimoines professionnel et privé à une cession.