Avis aux marchands de biens
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La régularisation des marchands de biens
Les
achats effectués par les marchands de biens
sont exonérés des droits de mutation,
à l'exception des acquisitions d'immeubles qui supportent le
droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % (en fait,
0,615 %, compte tenu du prélèvement pour frais
d'assiette et de recouvrement égal à 0,25 % du
montant de la taxe).
Le bénéfice de ce régime est
subordonné à condition, notamment qu'ils prennent
dans l'acte d'acquisition l'engagement de revendre dans un
délai de quatre ans.
À défaut de revente dans le délai
imparti de 4 ans,
le marchand de biens est tenu d'acquitter
les droits et taxes de mutation dont la perception a
été différée, auxquels
s'ajoutent un droit supplémentaire de 1 % et
l'intérêt de retard de 0,75 % par mois. Ces droits
et taxes doivent être versés dans le mois suivant
l'expiration dudit délai.
A ces droits s'ajouterons les PV car l'Administration assimilera cette
opération de transfert entre patrimoines professionnel et
privé à une cession.
