Le règlement de copropriété
Il s'agit d'un règlement obligatoire, lequel est
soumis à la publicité foncière et
éventuellement complété par un
règlement intérieur. Le règlement de
copropriété est un texte primodial qui
détermine la vie en comunauté et les
règles auxquelles s'obligent les
copropriétaires pour administrer leur bien immobilier
en commun.
- Le règlement de
copropriété
est un contrat particulier, en effet il n'est pas
nécessaire d'y consentir pour y être partie. Vous
adhérez à ce contrat dès lors que vous
détenez un lot de la copropriété, et
ses dispositions s'imposent à vous, c'est pour cela que
l'on le nommeu "règlement".
- Au niveau juridique, les actions issues de la violation du
règlement ne sont pas délictuelles mais
contractuelles.
- Le règlement de
copropriété ne peut bien entendu en aucun cas
déroger à la loi. Les dispositions de la Loi de
1965 et de son décret de 1967 (voir la rubrique
législation) étant d'ordre public, toute clause
contraire du règlement de copropriété
est réputée non écrite. Autrement dit,
elle est inexistante.