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Le règlement de copropriété

Il s'agit d'un règlement obligatoire, lequel est soumis à la publicité foncière et éventuellement complété par un règlement intérieur. Le règlement de copropriété est un texte primodial qui détermine la vie en comunauté et les règles auxquelles s'obligent les copropriétaires pour administrer leur bien immobilier en commun. 
  • Le règlement de copropriété est un contrat particulier, en effet il n'est pas nécessaire d'y consentir pour y être partie. Vous adhérez à ce contrat dès lors que vous détenez un lot de la copropriété, et ses dispositions s'imposent à vous, c'est pour cela que l'on le nommeu "règlement".
  • Au niveau juridique, les actions issues de la violation du règlement ne sont pas délictuelles mais contractuelles.
  • Le règlement de copropriété ne peut bien entendu en aucun cas déroger à la loi. Les dispositions de la Loi de 1965 et de son décret de 1967 (voir la rubrique législation) étant d'ordre public, toute clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite. Autrement dit, elle est inexistante.