Votre modèle de promesse unilatérale de vente.

Ce modèle de lettre pour promesse unilatérale de vente est proposé à titre informatif par Alliance Habitat

Qu'est ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (promettant) s'engage à vendre le bien à l'acquéreur potentiel (bénéficiaire) à des conditions définies et pendant une durée limitée.

Comment rédiger une promesse unilatérale de vente ? Où se signe-t-il ?

La promesse de vente doit contenir tout ce que le bénéficiaire doit savoir pour qu'il puisse choisir ou non ce bien. Tout document utile a cette décision peut être mis en annexe.

Il est préférable de faire rédiger la promesse unilatérale de vente chez un notaire, qui prend alors la forme d'un acte authentique. Ce n'est toutefois pas obligatoire, elle peut aussi être rédigée par les parties (de préférence avec l'assistance d'un professionnel comme un agent immobilier ou un avocat). Dans ce cas le contrat prendra la forme d'un acte sous seing privé.
Cependant l'enregistrement de la promesse lui est obligatoire sous peine de nullité de la promesse. L'enregistrement doit être fait à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire.

Combien ça coûte ?

Il faut compter les frais d'enregistrement et eventuellement de notaire, d'avocat, d'agent immobilier.
Hormis ces frais, il est assez fréquent que le bénéficiaire de la promesse verse une indemnité pour la réservation du bien, qui correspond en général à 10% du prix de vente du bien.

Les conditions suspensives

Comme tout avant-contrat, la promesse unilatérale de vente doit comporter une condition suspensive d’obtention d’un prêt pour financer le bien.
Cette clause n'est pas obligatoire si l'acquéreur précise, de manière manuscrite, que l'achat se fera sans recourrir à un emprunt bancaire. Si le bénéficiaire solicite un prêt, la vente du bien ne pourra être conclu que si le bénéficiaire obtient bien son prêt. Si il n'obtient pas se prêt, l'avant contrat est annulé et l'indeminité d'immobilisation devra lui être restitué.

Différences avec un compromis de vente :

Engagement des parties:
Le compromis engage les deux parties.
La promesse de vente engage uniquement le vendeur

Coût de l'opération:
Le compromis est gratuit
La promesse unilatérale de vente nécessite un enregistrement fiscal, ce qui engage des frais.

Recours en cas de problème:
Pour un compromis de vente, l'une des parties peut forcer la transaction à s'opérer (et demander des dommages et intérêts) si l'autre décide de se rétracter une fois le délai légal passé.

Dans le cadre d'une promesse de vente, l'acte de vente n'est pas certain tant que l'acquéreur potentiel n'a pas levé l'option, c'est à dire avoir déclaré acquérir.

• L'acquéreur ne pourra pas forcer le vendeur à vendre tant que l'option n'a pas été levée.
• Si la date limite est dépassée, le vendeur est libéré de toute obligation et perçoit une indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur.
• Si le vendeur cède le bien à un tiers avant levée de l'option et avant la date limite, l'acquéreur ne peut pas obliger le vendeur à lui vendre le bien - Il fallait lever l'option dans les délais.

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