^{Spécial bailleur} Modèle de lettre de résiliation de bail en téléchargement gratuit.

Téléchargez vos lettres de résiliation de bail (par le bailleur)à échéance, mises à votre disposition par Alliance Habitat.

Les lettres donnant congé à son locataire à échéance du bail (lettres pour le bailleur).

Les lettres de résiliation de bail à échéance vous permet de ne pas reconduire votre bail dans plusieurs situations. Vous aurez le choix entre trois lettres à télécharger selon les trois motifs possibles de résiliation du bail à échéance.

Le congé donné par le bailleur

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour l'échéance du bail et en respectant le préavis de 6 mois prévu dans l'article 15 de la loi du 6 janvier 1989.

Quels sont les motifs de congé?

• La volonté de vendre l'habitation.
• La volonté de reprise du logement pour soi ou pour un membre de sa famille proche
• Un motif légitimé et sérieux, notamment l'inéxecution d'une obligation du bail.

Que se passe-t-il si le bailleur ne donne pas congé avant le début du préavis de 6 mois ?

Si le bailleur ne donne pas congé le contrat de bail est reconduit tacitement et renouvelé pour la durée prévue dans le contrat.

Modalités de résiliation

Le congé donné au locataire devra lui être adressé avant le début du préavis de 6 mois par lettre recommandé ou par acte d'huissier (prenez en compte le temps de retour de l'accusé de réception).

Attention : Des règles spéciales sont prévues pour les époux et les partenaires d’un PACS, ainsi que les personnes âgées à faibles revenus.

Pour les congés donnés par le bailleur : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Il peut quitter le logement avant la fin du préavis

D'autres informations vous seront donnés avec les lettres types téléchargés.