Le contrat de caution solidaire

Ce contrat est un engagement d'un tiers au locataire, qui accepte de payer les dettes du locataire si celui ci est insolvable.

Le contrat de caution solidaire : assurance contre les impayés.

La caution solidaire d'un tiers est généralement requise pour avoir accès au logement. C'est un acte qui peut être effectué sous seing privé ou chez le notaire (acte authentique). Pour la rédaction veillez à ne pas faire de ratures et à bien écrire en manuscrit tout ce qui est mentionné dans le modèle de contrat, sous peine de nullité. Hormis la signature, la seule mention manuscrite obligatoire est celle de la caution solidaire (à recopier).

La loi Boutin : cumul impossible de l'assurance et de la caution solidaire

Pour une location vide un bailleur ne peut plus cumuler la caution solidaire avec une assurance qui protège contre les loyers impayés (GLI) ou avec une garantie des risques locatifs (GRL).

L'engagement de cautionnement solidaire est une lourde responsabilité

Le cautionnaire et la personne cautionnée sont engagées au même titre. Le bailleur peut donc s\adresser à l'un comme à l'autre pour le paiement de sa dette.

Le cautionnaire peut être poursuivi pour la totalité de la dette du débiteur (dans la limite de la somme pour laquelle le cautionnaire solidaire s'est engagé).

Au cautionnaire qu'incombe ensuite la responsabilité de poursuivre le débiteur par tous les moyens légaux. Il dispose des mêmes droits que le créancier initial.

Interrompre la caution solidaire

L'engagement de caution solidaire doit en principe prendre fin quand :

• Le bail arrive à expiration si celui-ci est résilié.
• L'acte de caution arrive à terme (ci celui-ci est de durée déterminée)
• Le remboursement de la dette a été totalement effectué
• Le contrat principal prend fin avec le décès du débiteur.
• Au décès du cautionnaire si l'acte le prévoit, sinon ses héritiers sont en principe tenus de payer.

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Ce modèle de contrat de caution solidaire est proposé à titre informatif par Alliance Habitat