Votre demande de quittance de loyer.

Ce modèle de lettre "demande de quittance de loyer" est proposé à titre informatif par Alliance Habitat

Mise à disposition de quittance de loyer obligatoire

La mise à disposition d'une quittance de loyer est obligatoire. En effet, l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les dispositions suivantes :

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Comment réclamer une quittance de loyer ?

Pour demander une quittance de loyer, il suffit d'envoyer une lettre au bailleur, dans laquelle le locataire demandera la quittance de loyer. Il eut être utile de rappeler l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour plus d'efficacité et de réactivité.

Enfin, si le locataire a des problèmes de communication aec son bailleur, un envoi en recommandé est conseillé.