Service aux marchands de biens immobiliers

Retrouver toutes les agences et marchands de biens immobilier ainsi que annonces d'agences immobilières sur l'annuaire des agences immobilières et 1001agences.com
Vous êtes un marchand de bien immobilier, nous vous invitons à consulter nos offres gratuites de dépots d'annonces immobilières.

Les marchands de biens immobilier

Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier, il a une activité originale, n’a pas de statut propre à son activité.

Le marchand de biens est un commerçant ou une société qui fait commerce en achetant et en vendant pour son propre compte.

Le marchand de biens est nécessairement propriétaire des biens objet de son commerce.

Le marchand de biens est un constructeur.

Le régime fiscal du marchand de biens est celui des bénéfices industriels et commerciaux ( art 35 du CGI).
Il est assujetti à la TVA ( art 257-6° CGI).

Le marchand de biens a certaines obligations légales ( qui sont stipulées dans certains articles du CGI)

• Déclaration d’existence et de comptabilité art 286, art 852-1
• Déclarations de recettes art 287
• Facturation art 289
• Obligations spécifiques en matière d’opérations immobilières art 290
• Bénéfice d’exonérations en matière de droits de mutations sur ses achats sous certaines conditions et obligations stipulées à l’art 1115 du CGI

Pour mémoire, les immeubles achetés par un MDB sont considérés comme faisant partie de son stock commercial

La régularisation des marchands de biens

Les achats effectués par les  marchands de biens  sont exonérés des droits de mutation...  Lire la suite de l'article sur La régularisation des marchands de biens

Stratégie patrimoniale et les incidences fiscales des marchands de biens

Le développement d'un patrimoine privé au sein de l'outil professionnel est toujours problématique pour les raisons ....  Lire la suite de l'article sur Stratégie patrimoniale et les incidences fiscales pour les marchands de biens

Stratégie de sagesse et de logique des marchands de biens

Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons qu'inviter les clients à bien réfléchir et bien définir leurs objectifs. Lire la suite de l'article sur Stratégie de sagesse et de logique des marchands de biens