Marchand de biens immobilier - Services

Vous êtes marchand de biens immobilier ? Retrouvez les annonces immobilières de toutes les agences sur 1001agences.com

Vous êtes un marchand de biens, nous vous invitons à consulter nos offres gratuites de dépots d'annonces immobilières.

Vous pouvez aussi vous inscrire gratuitement sur notre annuaire des marchands de biens.

 

 

Le marchand de biens immobilier

Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier qui négocie des biens immobiliers. C'est à dire qu'il achète des logements pour les revendre avec une plus-value..

De ce fait, le marchand de biens est propriétaire des biens constituant son stock commercial.

Marchand de biens, quels status ?

Le marchand de biens est généralement installé en EURL ou SARL, en tant que gérant majoritaire. L'intérêt est d'économiser sur les charges patronales

Bon à savoir : Le marchand de biens peut avoir une activité de constructeur immobilier, ce qui lui donne le droit de faire construire des logements pour les revendre.

Le marchand de biens peut exercer sous d'autres formes. Certains optent par exemple pour une Société Civile Immobilière mais exercer sous cette forme représente un risque de requalification en SNC.

Marchand de bien - fiscalité

Le marchand de bien est soumis au régime fiscal des BIC et il est assujetti à la TVA sur les marges. (19.6% sur la marge dégagée) .

Les achats du marchand de biens sont exonérés de droits de mutations s'ils sont revendus dans les cinq ans. (Soumis à conditions)

Articles de référence dans la CGI :

• Article 35 : Régime fiscal du marchand de bien
• Article 257-6 : assujettissement à la TVA
• Article 1115 : Condition d'exonération des droits et taxes de mutation

Obligations du marchand de biens

Le code général des impôts impose au marchand de biens les obligations suivantes :

Le marchand de biens doit, comme toute entreprise, déclarer son existence auprès du registre du commerce et des sociétés et établir une comptabilité incluant facturation et déclaration des recettes. Dans le cadre des opérations immobilières, des obligations spécifiques sont exigées, elles sont précisées dans l'article 290 du CGI.

Articles de référence dans la CGI :

• Articles 286 et 852-1 : Obligation et comptabilité et déclaration d’existence
• Article 287 : éclarations de recettes
• Article 289 : Détails concernant la facturation
• Article 290 : Obligations relatives aux opérations immobilières

Marchand de bien et TVA

TVA sur la marge

Le marchand de biens est assujetti à la TVA sur la marge brute, c'est à dire la différence entre ce que vous a couté l'acquisition du bien et ce que vous a rapporté sa vente.

Calcul de la TVA

Marge brute = [Prix de vente] - [Cout d'acquisition + Coute des réparations / Rénovation]
TVA = [Marge brute] x 0.196

Le marchand de biens peut déduire la TVA payée dans le cadre des charges de copropriété, frais de gestion, achat de fournitures et service nécessaires à l'exercice de son activité.

La TVA payée pour les réparations et rénovations peuvent être déduites, mais le cout gloable des travaux ne peut plus être imputé à la marge brute, servant de base à la TVA.

Requalification du marchand de biens en SCI

La SCI n'est pas prévue pour les activités commerciales. Son but est de faciliter la transmission de patrimoine en balayant les problèmes d'indivision.

Lorsqu'une SCI revend régulièrement les biens dont elle assure la gestion, elle est soumise à une requalification. Cette requalification implique un assujettissement à la TVA et à l'impot sur les Sociétés. Il est donc préférable de partir directement sous la forme d'une SARL, qui a l'intérêt de limiter la responsabilité de ses actiionnaires, à hauteur des cappitaux apportés.

Devenir marchand de biens : Comment s'installer ?

La procédure pour s'installer en tant que Marchand de Biens est très simple. Pour créer une société, il suffit de vous rendre au guichet unique de votre CCI et de demander les documents nécessaires :
Il vous faudra :

• Trois exemplaires des status
• Un certificat de dépot de capitaux
• Le formulaire de création de société
• La parution de l'annonce légale au journal officiel
• Pièce d'identité et justificatif de domicile des actionnaires et gérants
• De quoi payer les frais d'enregistrement (Vous pourrez faire un état des actes accomplis)

Le plus difficile pour devenir Marchand de biens, c'est de réunir les fonds nécessaires pour débuter votre activité. La qualité d'un marchand de biens repose sur deux critères :

• Le caractère régulier des ventes
• L'intention spéculative du commerce

Allez faire rêver un banquier en ce moment, avec la crise sans précédent que nous vivons...

La régularisation du marchand de biens

Les achats effectués par le marchand de biens  sont exonérés des droits de mutation...  Lire la suite de l'article sur La régularisation du marchand de biens

Stratégie patrimoniale et les incidences fiscales du marchand de biens

Le développement d'un patrimoine privé au sein de l'outil professionnel est toujours problématique pour les raisons ....  Lire la suite de l'article sur Stratégie patrimoniale et les incidences fiscales pour le marchand de biens

Stratégie de sagesse et de logique du marchand de biens

Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons qu'inviter le marchand de biens à bien réfléchir et bien définir ses objectifs. Lire la suite de l'article sur Stratégie de sagesse et de logique du marchand de biens

Marchand de biens immobilier.

Le marchand de biens a une activité règlementée par le droit immobilier. Il négocie des biens immobiliers. Son objectif dégager une marge commerciale.