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La loi d'amortissement Périssol
La loi d'amortissement de Périssol est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation)
La loi d'amortissement de Périssol est régime optionnel autorisant la déduction d’un amortissement calculé sur le prix d’acquisition ou sur le coût de construction, était offert aux propriétaires de logements neufs destinés à la location.
L’option pour cet loi d'amortissement de Périssol est irrévocable et entraîne les conséquences suivantes :
- La déduction forfaitaire appliquée au revenu brut est abaissé de 14% à 6%.
- Les charges ultérieures de construction ou reconstruction, et d'amélioration à ces logements ne peuvent être déduites que sous forme d’amortissement.
- Le déficit foncier en cas d’option
pour ce régime( hors intérêts
d’emprunt) est imputable sur le revenu global à
hauteur de 15.300Euros au lieu de 10.700Euros dans le régime
classique, et s’applique à l’ensemble
des immeubles donnés en location.
Les imeubles concernés par la loi d'amortissement de Périssol :
Seul les immeubles neufs ou de logements acquis après réhabilitation et entrant dans le champ d’application de la TVA immobilière, ou les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement, ou de locaux qui étaient affectés avant acquisition à un usage autre que l’habitation et sont transformés pour l’habitation.Les contribuables concernés par la loi d'amortissement de Périssol :
Peuvent bénéficier ce régime de la loi d'amortissement de Périssol toutes les personnes physiques, ainsi que les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.L'amortissement prévu par la loi d'amortissement de Périssol :
Les prix d’acquisition et/ou le coût de construction est amorti de 10% par an sur les quatre premières années, et de 2% par an pour chacune des vingt années suivantes soit globalement de 80% sur vingt quatre ans, les 20% restant correspondant forfaitairement au prix du terrain non amortissable. En cas d’acquisition en cours d’année, il convient d’appliquer la règle du prorata temporis.Engagement de location prévu par la loi de Périssol :
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant une durée de neuf ans et la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’acquisition ou l’achèvement.NB : En cas de reconstruction ou d’agrandissement, un nouvel engagement doit être pris pour une période de neuf ans .
Les Société Civile Immobilière doivent s’engager à louer nu pendant neuf ans et les associés doivent s’engager à conserver leurs parts pour cette même durée.
Si certains associés ne souhaitent pas opter pour le régime de l’amortissement, la Société Civile Immobilière doit procéder à une double détermination de ses résultats pour déterminer le régime fiscal revenant à chaque catégorie d’associés.
Non respect des engagements prévu par la loi d'amortissement de Périssol :
Le non respect de l’engagement de location pendant 9 ans entraîne réintégration dans le revenu foncier, des amortissements déduits. afin de limiter les effets de la progressivité du barème de l’impôt, le revenu net foncier après réintégration bénéficie du système du quotient en fonction du nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement est pratiqué.Plus value de cession prévu par la loi de Périssol :
En l’absence de réalisation de travaux, le dispositif d'amortissement Périssol demeure sans incidence sur l’application du régime des plus-values.Article ministeriel :
Lorsque des travaux de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration ont été réalisés postérieurement à la première mise en location du logement, les dépenses correspondantes ne sont ajoutées au prix d’acquisition du logement que pour la fraction de leur montant qui excède la somme des déductions effectivement pratiquées au titre de l’amortissement.