Ce lexique immobilier présente les définitions des termes immobiliers couramment utilisés. Saisissez le sens des termes de droit immobilier et comprenez ce qui est écrit dans un contrat de crédit, un bail ou tout autre document.
en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.
1.personne qui gère, qui administre une propriété.
2.personne qui organise sur place une représentation théâtrale, un spectacle télévisé ou de cinéma, dans un studio.
Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l’annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.
Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.
La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cette définition donnée par l’administration fiscale permet de déterminer l’habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale. La personne qui prend l’engagement écrit d’occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu’il n’occupe pas, alors qu ‘elle n’est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
Acte reçu par un officier public, c'est un acte notarié.
Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
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