Lexique immobilier>>Garantie décennale
pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination, ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre G
Garantie - Garantie biennale - Garantie de parfait achèvement - Garantie de prêt immobilier - Garantie décennale - Garantie réelle - Gélif - Géothermie - Gérants d'immeubles - Grand ensemble -
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