Lexique immobilier>>Force majeure
Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre F
Facteur de localisation - Ferme - Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers - Fisc - FLUX FONDAMENTAUX - Fonds de placement - Force majeure - Foyer fiscal - FRAIS D'ACQUISITION - Frais d'agence - Frais de dossier - Frais de notaire - Franchise -
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