Lexique immobilier>>Dépôt de garantie
Le dépot de garantie couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Il est bien entendu versé par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre D
Dalle flottante - Dalle sur plot - DDE (Direction départementale de l'équipement) - DDE Direction départementale de l'équipement - Débirentier - Déblocage des fonds - Débours - déficit foncier - Déficite net - Déflation immobilière - Délai de réflexion - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Délai de rétraction - Démembrement de propriété - Dépôt de garantie - Dépôt de garantie - Dépréciation - Destination - Désuétude économique - Désuétude fonctionnelle - Déterioration immobilière - Devis descriptif - Dévolution successorale - Diagnostic amiante - Diagnostic de performance énergétique - Diagnostic gaz - Diagnostic plomb - Différé d'amortissement - Document d'urbanisme - Domotique - Droit de l'urbanisme en France - Droit de préemption - Droits d'enregistrement - Droits d'instruction - Droits de mutation - Droits de succession - DROITS DU PROPRIETAIRE - Duplex - Durée du prêt immobilier -