Lexique immobilier>>Contestation
Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l’annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre C
Cadastre - CAF Caisse d'Allocations Familiales - Cahier des charges de lotissement - Canalisation - Cap - Cash flow - Caution - Caution d'une personne physique - Caution solidaire d'un particulier - Cautions mutuelles - Certificat d'urbanisme - Certificat de conformité - Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité - Cession - Chape flottante - Charges de copropriété - Charges récupérables - Clause résolutoire - Co-emprunteur - Codicile - Collecte - Colocation - COMMISSION D'UN INTERMEDIAIRE - Compromis de vente - Compte épargne Logement CEL - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Conseil syndical - Constructeur immobilier - Contestation - Contrat de Construction de Maison Individuelle - Contrat de groupe - Contrat de location - Contrat en unités de compte - Contrat multisupport - Contrôle des loyers - Copie exécutoire - Copropriétaire - COS Coefficient d'occupation des sols - COS résiduel - COUT DE REMPLACEMENT - Cout total credit - Crédirentier - Crédit d'investissement - Crédit immobilier - Crédit in fine - Crédit-bail -
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