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Un lexique immobilier ...

... Pour comprendre ce que vous signez

Ce lexique immobilier présente les définitions des termes immobiliers couramment utilisés. Saisissez le sens des termes de droit immobilier et comprenez ce qui est écrit dans un contrat de crédit, un bail ou tout autre document.

Exemples de définitions

La définition de Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

La définition de Hors d'eau

Il s'agit d'une construction est mise hors de l'eau quand son gros oeuvre est terminé.

La définition de Revenu imposable

Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

La définition de SHOB

Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

La définition de Maître d'ouvrage

personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

La définition de Frais de notaire

Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

Une définition pour Garantie

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .

Mutation à  titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Travaux obligatoires selon lexique immobilier

certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.

Le terme Taux proportionnel selon lexique immobilier

Il relève du calcul arithmétique suivant :A un taux de 0.60% par mois correspondra un taux annuel de 7.20% ( 0.6 x 12 ) Il s’agit du taux appliqué par les banquiers.

La définition immobilière de : affermage selon lexique immobilier

location d'un bien rural contre paiement d'un fermage.
Autrefois, un fermier venait quelquefois s'interposer entre le bailleur et son métayer. Il le débarrassait de la charge de contrôler le métayer et de celle de vendre sa part de récolte. Il pouvait aussi rémunérer d'avance le bailleur, lui évitant d'attendre la récolte. Le même système était aussi utilisé pour la perception des impôts (Ferme Générale) et donnait lieu à de profondes injustices. Pendant la Révolution française, bon nombre de fermiers généraux furent guillotinés, Antoine Lavoisier par exemple.

La définition immobilière de : Nue-propriété

Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.