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L'immobilier en secteur sauvegardé 

La loi du 29/12/94 a profondément a profondément modifié le dispositif d’imputation du déficit foncier sur le revenu global.
En France, un secteur sauvegardé est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de l'urbanisme, art. L. 313-1). Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises. Il existait 92 secteurs sauvegardés en l'an 2000, pour une superficie totale approchant les 6000 hectares.

Les secteurs sauvegardés résultent de la loi du 4 août 1962, dite loi Malraux. Deux lois avaient déjà marqué la prise de conscience progressive de la nécessité de protéger le patrimoine : la loi du 31 décembre 1913 traitait seulement des monuments historiques et la loi du 25 février 1943 de leurs abords. L'objectif de Malraux était beaucoup plus large puisqu'il s'agissait de préserver l'aspect de quartiers entiers à tous les niveaux pertinents : façades, rues, cours, toitures... La loi voulait en même temps adapter ces quartiers à la vie moderne afin d'éviter d'en faire des musées en plein air. Pour y parvenir, elle mettait un vaste éventail d'actions à la disposition de l'État : rénovation de bâtiments, amélioration de la voirie, création de petits espaces verts, voire création de parkings dans les cours intérieures.

Le régime des secteurs sauvegardés

Les habitations doivent se situés dans les secteurs sauvegardés (ou sous réservede travaux déclarés d’utilité publique). Il doit s’agir d’un immeuble à usage d’habitation principale que le bailleur s’engage à louer nu pendant une durée de 6 ans, la location devant intervenir dans les douze mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration immobilière. Les travaux doivent aboutir à une restauration complète d’un immeuble bâti et être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d’utilité publique.

Déficits imputables à la restauration de bien immobilier en secteur sauvegardé :

Si les travaux sont engagées avant la date d’achèvement de l’opération de restauration immobilière, les charges déductibles en application des règles de droit commun, à l’exception des intérêts et frais accessoires d’emprunt peuvent être prises en compte pour déterminer la fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global.

Source inspiré de Wikipédia