L'immobilier en secteur
sauvegardé
La
loi du 29/12/94 a profondément a profondément
modifié
le dispositif d’imputation du déficit foncier sur
le revenu
global.
En France, un secteur sauvegardé est une zone urbaine
soumise à des règles particulières en
raison de son « caractère historique,
esthétique ou de nature à justifier la
conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie
d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de
l'urbanisme, art. L. 313-1). Ces secteurs comprennent en particulier
les centres historiques de nombreuses villes françaises. Il
existait 92 secteurs sauvegardés en l'an 2000, pour une
superficie totale approchant les 6000 hectares.
Les secteurs sauvegardés résultent de la loi du 4
août 1962, dite loi Malraux. Deux lois avaient
déjà marqué la prise de conscience
progressive de la nécessité de
protéger le patrimoine : la loi du 31 décembre
1913 traitait seulement des monuments historiques et la loi du 25
février 1943 de leurs abords. L'objectif de Malraux
était beaucoup plus large puisqu'il s'agissait de
préserver l'aspect de quartiers entiers à tous
les niveaux pertinents : façades, rues, cours, toitures...
La loi voulait en même temps adapter ces quartiers
à la vie moderne afin d'éviter d'en faire des
musées en plein air. Pour y parvenir, elle mettait un vaste
éventail d'actions à la disposition de
l'État : rénovation de bâtiments,
amélioration de la voirie, création de petits
espaces verts, voire création de parkings dans les cours
intérieures.
Le régime des secteurs sauvegardés
Les habitations doivent se
situés dans les secteurs
sauvegardés (ou sous réservede travaux
déclarés d’utilité publique). Il
doit s’agir d’un immeuble à usage
d’habitation
principale que le bailleur s’engage à louer nu
pendant une
durée de 6 ans, la location devant intervenir dans les douze
mois suivant la date d’achèvement des travaux de
restauration immobilière. Les
travaux doivent aboutir à une restauration
complète
d’un immeuble bâti et être
prévus par le plan de
sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration
d’utilité
publique.
Déficits
imputables à la restauration de bien immobilier en secteur
sauvegardé :
Si les travaux sont engagées
avant la date
d’achèvement de l’opération
de restauration
immobilière, les charges déductibles en
application des règles de droit commun, à
l’exception
des intérêts et frais accessoires
d’emprunt peuvent
être prises en compte pour déterminer la fraction
du
déficit foncier imputable sur le revenu global.
Source inspiré de Wikipédia
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