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Fiscalite des monuments historiques de France

La loi de défiscalisation des monuments historiques

Relèvent du régime des revenus fonciers, les immeubles classés, (les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire ou les monuments ayant fait l’objet d’un agrément ministériel), quand t'il sont donnés en location ou moyennant un droit de visite.

Sur le revenu brut, il peut être déduit, un abattement fiscal spécial (ne pouvant en aucun cas mener à un déficit foncier) de 1.500€, ou de 2290€ (si l’immeuble comprend un jardin ouvert au public).

Remarque, lorsque la gestion du monument historique est déficitaire, le déficit  après compensation éventuelle avec les revenus nets d’autres immeubles, est déductible du revenu global sans limitation, ou restriction relative aux intérêts d’emprunt.

3 catégories de monuments historiques peuvent bénéficier de la loi de défiscalisation des monuments historiques

  • Les immeubles classés.
  • Les immeubles agréés.
  • Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire.

La démarche de classement de monuments hitoriques (loi du 31 décembre 1913).

Toute personne physique ou morale peut adresser une demande de classement au préfet de région où est situé l’immeuble. En générale il s'agit du propriétaire d’un immeuble ou du ministère de la culture.
La demande recueille l’avis de l’architecte des bâtiments de France ainsi que celui de la commission régionale du patrimoine historique.

Le classement en tant que monument historique est prononcé par arrêté ministériel, après concertisation avec la commission supérieure des monuments historiques et du conseil supérieur de la recherche archéologique.

Les immeubles agrées peuvent bénéficier de la loi de défiscalisation des monuments historiques

Afin d'être agréés, les immeubles doivent faire partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique, artistique ou touristique particulier à raison du label qui aurait été attribué par la récente fondation du patrimoine.

L’agrément est soumis à une condition supplémentaire (qui n’est pas exigée pour les immeubles classés ou inscrits) : il faut que l’immeuble soit ouvert au public.

Les immeubles réputés ouverts à la visite du public, s'il  est ouvert au moins 50 jours par an dont 25 dimanches ou jours fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus ou 40 jours pendant les mois de juillet , août et septembre.

La démarche d’agrément pour bénéficier de la loi de défiscalisation des monuments historiques

La demande d’agrément doit être adressée avant le 31 décembre de la première année pour laquelle l’application du régime de faveur est sollicitée au directeur régional des impôts territorialement compétent. Celui-ci, après vérification du dossier fiscal du propriétaire et consultation du représentant régional du ministère de la culture et du représentant régional du ministère du tourisme, prend la décision d’agrément. L'agrément est en principe accordé  pour une durée de cinq ans renouvelable.

Avantages fiscaux et contrainte au classement de monuments hitoriques

Le classement en tant que monment historique peut permettre de bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux, il est toutefois également source de contraintes importantes. En effet, un immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans le consentement du ministre de la culture, sous peine de sanctions pénales.