Mariage, Pacs, union libre : quels impacts sur le contrat de location ?

Quelles sont les modalités locatives à appliquer concrètement quand le locataire est marié, se marie en cours de bail, se pacs ou vit maritalement ? De manière générale, le contrat de location désigne un locataire responsable. Que se passe-t-il si un couple se forme au cours du bail ? Le conjoint devient-il titulaire du bail ? Faut-il modifier le contrat ? Analysons les différents cas qui peuvent se présenter.

Si le locataire se marie en cours de bail

Les époux sont automatiquement cotitulaires du bail même si le mariage intervient après la signature du contrat de location. Le conjoint acquiert la qualité de titulaire du bail de manière automatique (art. 1751 du code civil).

Quelles conditions faut-il remplir ?

• avoir conclu un contrat de mariage quel que soit le régime matrimonial
• louer un logement vide ou meublé destiné à l'usage d'habitation.

Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra continuer à rester dans les lieux. Le bailleur doit adresser les courriers à chacun des deux conjoints.

Si le locataire a contracté un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Si les deux noms figurent dans le bail, les pacsés sont considérés comme colocataires, c'est à dire que les deux signataires sont solidaires de toutes les dépenses, jusqu'à la dissolution du PACS. En cas de décès, de mésentente ou d'abandon de domicile : le pacsé peut rester dans le logement et le bail se poursuit sans changement pour le contrat colocataires restant.

Si le locataire vit maritalement

Deux cas se présentent :

• Si vos deux noms figurent dans le bail

Vous êtes colocataires et avez les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. La même règle relative à au couple pacsé s'applique, c'est à dire : En cas de décès, de mésentente ou d'abandon de domicile : le pacsé peut rester dans le logement et le bail de location se poursuit sans changement pour le colocataire restant.

• Si seul l'un d'entre vous a signé le bail

Le signataire est seul locataire responsable. A la différence d'un couple marié, l'autre est hébergé à titre gratuit et se retrouve dans une situation précaire. Ce dernier point est très important pour la personne qui partage la location car elle n'a aucun droit, même si elle paie le loyer et participe aux frais de gestion locative. Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Le concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer. En cas de mésentente ou de décès, il devra quitter le logement du jour au lendemain sans aucun préavis.

Lorsque la situation familiale change en cours de bail, il est préférable d'ajouter le nom de la personne au contrat de location, et ce dans l'intérêt des locataires et du bailleur. Seul l'ajout d'un avenant au contrat est suffisant.