Les clauses de la caution commerciale dans un bail commercial

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La caution commerciale est une garantie souvent sollicitée par les bailleurs de locaux à usage commercial en plus du versement d'un dépôt de garantie. Cette caution s'engage à honorer les dettes du locataire en cas de défaillance auprès de son créancier. L'enjeu principal pour le locataire est, en signant un bail commercial,  de risquer une partie de son patrimoine personnel, il conviendra alors de prêter une attention particulière aux clauses à mentionner dans ce contrat.

Indiquer dans le contrat l'identité du bailleur, du locataire et de la caution est impératif

Les 7 clauses à ne pas rater

La date de la contraction de la caution doit obligatoirement être mentionnée dans une clause

Pour une durée déterminée de la caution, la date de début ainsi que la date prévue pour son terme ne pourra pas être réduite, et cessera en cas de renouvellement du bail. En outre, une durée indéterminée engage la caution pendant la durée du bail initial ainsi que pour ses éventuels renouvellements.

Le cautionnement devra mentionner avec précision la consistance du local

Soit la nature de celui-ci, s'il s'agit d'une maison ou un appartement. En outre, il ne faudra pas omettre d'indiquer l'utilisation envisagée pour le local, meublé ou non, éventualité d'une sous-location,… Enfin, une description précise du local (nombre de pièces, annexes au logement,…), ainsi que les informations sur une éventuelle situation de copropriété devront être évoquées.

La somme exacte attribuée au loyer sans les charges devra être indiquée dans le contrat

Les modalités de paiement convenues entre le bailleur et le locataire seront mentionnées dans la clause sur le loyer. Soit la fréquence de paiement convenu par mois, soit par trimestre, ou encore par semestre ou encore annuel sera à citer.

La clause mentionnant la révision de loyer

Il convient d'introduire dans le contrat une clause qui définit les conditions si révision il y a, en n'oubliant pas d'indiquer la date prévue pour l'augmentation. Les indices de référence et de base, et également son plafonnement seront à inscrire également.

Il devra être mentionné le montant d'un éventuel dépôt de garantie

Le dépôt de garantie assure d'abord l'exécution des obligations locatives du locataire, soit le paiement des loyers et des charges, en cas de défaillance. En l'absence d'un dépôt de garantie, le bailleur a le droit de se tourner contre la caution dès lors que la mise en demeure envoyée au locataire défaillant soit restée sans suite.

La clause mentionnant l'extinction de la caution

Il est recommandé d'introduire dans le contrat, une clause qui mentionne l'extinction de la caution au fur et à mesure que le paiement des loyers impayés s'effectue.

La clause mentionnant les héritiers

Il est à savoir qu'une caution personnelle engage également les héritiers. Ainsi, il conviendra de négocier une clause selon laquelle le bailleur renoncerait à se tourner vers les héritiers en cas de défaillance du locataire.

La résiliation du cautionnement commercial

Un cautionnement commercial prend généralement fin lorsque le contrat de location ou le bail commercial lui-même n'est plus renouvelé entre le locataire et le bailleur. Toutefois, il peut arriver qu'en cas de cessation de l'activité commerciale pour laquelle la caution a été engendrée, vous êtes amené à résilier votre cautionnement commercial.

Si le cautionnement est à durée déterminée, vous resterez lié et engagé jusqu'au terme indiqué dans le contrat

Dans ce cas, lorsque le terme est échu, il suffira de rédiger une lettre en recommandé avec avis de réception à votre bailleur, dans laquelle vous lui annoncerez que vous n'envisagez plus de renouvellement votre engagement. Cela sera nécessaire afin que votre bailleur ne puisse pas effectuer une tacite reconduction.

Si le cautionnement est à durée indéterminé, vous pourrez le dénoncer à tout moment

Toutefois, il sera nécessaire de se référer aux termes du contrat et de les respecter. Effectivement, il est possible qu'un délai de préavis ait été stipulé dans le contrat. Vous devrez par ailleurs établir une lettre recommandée avec avis de réception que vous adresserez à votre bailleur, dans laquelle vous l'informerez de votre intention de résiliation. En outre, le cautionnement ne pourra prendre fin qu'à l'achèvement du bail commercial en cours.

Important à savoir

Il est à remarquer que malgré que la caution ait été libérée de son engagement, elle demeure concernée par les dettes engendrées au moment où elle était engagée en tant que garantie de cautionnement. En effet, la caution qui résilie son engagement ne le fait que pour les dettes ultérieures à la date de résiliation et non pas pour les dettes antérieures.

La période triennale à respecter

Selon la loi, un bail commercial contracté pour la première fois entre un bailleur et un locataire doit être d'une durée d'au moins 9 ans. Toutefois, si le locataire souhaite résilier son bail avant même que celui-ci n'arrive à sa date d'expiration, il pourra le faire à la condition de respecter une période triennale, soit 3, 6 ou 9 ans. Pour la personne qui s'est porté garante en tant que caution commerciale, une résiliation du bail commercial doit faire l'objet d'une attention particulière: si la caution n'est pas résiliée en même temps que le bail, il peut arriver qu'elle continue de faire effet pour garantir le nouveau locataire qui aura repris le local commercial.

La lettre de résiliation de cautionnement

Si vous souhaitez mettre fin à l'engagement de votre cautionnement commercial, vous aurez à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au bailleur. Vous lui indiquerez que vous désirez dénoncer l'engagement de caution en question. Vous ne manquerez également pas de préciser qu'à partir de la date à laquelle le bail commercial expirera, ou encore pour le renouvellement en cours, vous ne serez plus responsable des dettes.

Il est recommandé de conserver précautionneusement une copie de la lettre que vous aviez envoyée ainsi que l'accusé de réception. Cette copie vous servira de preuve en cas d'un éventuel litige avec le bailleur. Vous joindrez à votre lettre, le contrat de caution commerciale. En outre, même si la démarche n'est pas obligée du point de vue pénal, il serait bienséant d'informer la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution de votre intention de résiliation.

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