Le diagnostic plomb ou CREP

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Ce diagnostic immobilier est obligatoire lors de la vente d'un bien, depuis novembre 2007, ou lors de la location depuis août 2008.

Ce diagnostic appelé également « expertise plomb » est un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP). Il doit être réalisé par un professionnel certifié pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Important : Le diagnostic plomb est sensé avoir été réalisé :

Avant le 11/08/2008 pour les parties communes
A partir du 11/08/2008 pour les parties privatives en location

Ce diagnostic a pour but de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble.

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Qui est concerné par le diagnostic plomb ?

Si vous êtes propriétaire d'une construction dont le permis a été délivré avant 1949, vous avez pour obligation de procéder à un diagnostic plomb, également appelé CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb)

Quand doit on procéder à un diagnostic plomb ?

Un diagnostic Plomb doit être effectué avant toute vente, ou si un cas de saturnisme a été détecté parmis les occupants de l'immeuble.

A partir du 11/08/2008, un CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location. Cela signifie que pour louer votre logement, vous devrez obligatoirement avoir procédé à un diagnostic plomb si l'habitation a été construite avant 1949.

Si le diagnostic plomb est positif, il doit être renouvelé tous les 6 ans pour les locations.

Si la concentration est supérieure au taux règlementaire, un nouveau diagnostic plomb doit être effectué chaque année.

Combien coûte un diagnostic plomb ?

Les diagnostics Plomb ont un coût variable selon la taille de l'immeuble et le département où il est situé.

Le plomb : un métal dangereux

Autrefois, le plomb était un composant fréquemment utilisé dans les peintures. Mais lors de la dégradation de ces peintures au plomb, des poussières ou résidus pouvaient être ingérés ou inhalés, ce qui avait un effet toxique et nocif pour la santé. On comprend mieux l'intérêt et l'obligation de réaliser ce diagnostic immobilier.

Quelle est son utilité ?

L'expertise plomb permet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné. Il fait un bilan des risques d'accessibilité au plomb. Il doit être réalisé avant la mise en vente du bien ou de la signature du bail de location afin d'être annexé au compromis de vente ou au contrat de bail. Le logement affecté à un local de vente, une boutique, un commerce fait partie des biens concernés par le diagnostic plomb.

Que faire en cas de présence de plomb ?

Si le diagnostic est positif, le propriétaire doit veiller à l'entretien des peintures et à supprimer l'exposition au plomb si les peintures sont dégradées.

Dans le cas où la présence de plomb a été détectée, le diagnostic doit dater :

de moins d'un an avant l'acte de vente
de moins de 6 mois avant la signature du bail dans le cas d'une location.

Par contre, si aucune présence de plomb n'a été constatée, la validité du diagnostic est illimitée. Il suffit de le joindre dans le dossier technique de vente ou dans le contrat de location.

Contrôles des travaux suite au diagnostic plomb :

Après travaux, une inspection des lieux est faite pour vérifier la réalisation des travaux prescrits. Au cours de cette inspection, une analyse des poussières prélevées au sol permet de s'assurer de l'absence de contamination des locaux.

Qui procède au diagnostic plomb ?

Il doit être réalisé et validé par un diagnostiqueur disposant d'une responsabilité civile professionnelle et accrédité par un organisme certifié.

La recherche porte sur l'ensemble des éléments peints de votre habitation : murs, plafonds, portes, fenêtres… Cet examen n'entraîne aucune dégradation de vos peintures. Il vous suffit de comparer les offres de différents devis diagnostics pour choisir le meilleur professionnel.

A défaut de présentation de ce diagnostic, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Diagnostic plomb et vente d'immobilier

Pour toute vente d'immobilier construit avant 1949, situé dans une zone à risque, un diagnostic d'état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat.

Les zones concernées sont consultables en préfecture, ou dans les mairies concernées, ou uprès des notaires et dans les POS (Plans d'Occupation des Sols).

Vous pouvez également mettre en oeuvre un diagnostic d'état des risques d'accessibilité au plomb si vous souhaitez connaître les risques liés au plomb des peintures dans votre immeuble. Vous pourrez ainsi prévenir le risque d'intoxication ou adapter un programme de maintenance.

Que faire en cas de saturnisme ? (empoisonnement au plomb)

Si un cas de saturnisme est déclaré, le médecin ayant dépisté ou reçu un cas de saturnisme, chez une personne mineure, doit communiquer au préfet toutes les informations permettant de procéder au diagnostic plomb

Le signalement doit se faire au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile.

Tout signalement doit mentionner la partie d'immeuble (au minimum sont adresse) pour lesquels les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque.

Le préfet doit alors faire procéder à un diagnostic plomb. Il définira ensuite la nature des travaux à réaliser, si nécessaire.

Le préfet devra notifier les conclusions du diagnostic plomb et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de l'immeuble, ainsi qu'une note d'information sur la situation aux occupants de l'immeuble concerné

Les travaux consistent généralement à la mise en place de matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et/ou au remplacement de certains éléments. Ils sont à réaliser dans un délai précisé dans la notification du préfet.

En cas de manquement de la part des propriétaires, le préfet se doit d'établir un état des frais de réalisation des travaux ainsi que de l'hébergement provisoire des occupants.

Notez que seuls des professionnels qualifiés peuvent être appelés pour ce type de travaux, parce qu\ils ne devront entraîner aucune dissémination de poussières de plomb. Ce pourrait être nuisible pour la santé.

MASSON Patrick

Est-ce que le diagnostic plomb est obligatoire dans
dans le cas d’un appartement a louer situé dans un immeuble
construit avant 1949 mais l’appartement a été entieremenr refait en 2006
tous les revêtements sont neufs l’immeuble étant une copropriété
merci pour votre réponse
Patrick MASSON

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Patricia Recrosio

Bonjour,
Il est toujours préférable de réaliser une expertise plomb même après travaux, surtout si aucune expertise n’a jamais été faite. Si aucune présence de plomb n’a été constatée, la validité du diagnostic est illimitée ce qui est plutôt rassurant pour le locataire et pour le propriétaire. Cela vaut bien entendu pour la location et pour la vente.

En espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement
Patricia

Vanessa
4 mars 2018 à 7 h 52 min
Bonjour, actuellement en location, à la signature du bail, mon bailleur ne m’a pas fourni le CREP du au faite qu il a menti sur l année de construction. Ayant de gros problèmes d humidité j ai fais appel à l ARS et il s est avéré que la maison était pas de 1950 mais de 1900 donc il a eu mise en demeure d en effectuer un. Et résultat: plomb classe 3 au dessus du seuil réglementé…. Je précise que j ai 2 garçons dont 1 de 3ans…. Que puis je intenter contre mon propriétaire svp?
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